Depuis plusieurs années, les entreprises françaises se préparent à la mise en place d’une réforme d’ampleur : la facturation électronique pour 2024. Néanmoins, le report de son entrée en vigueur a été annoncé par le Gouvernement le 28 juillet 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Report de la facturation électronique de 2024

La mise en place de la facturation électronique obligatoire a fait l’objet de nombreuses discussions entre l’administration, les entreprises, les fédérations professionnelles et les éditeurs de logiciel. L’objectif ? Faciliter la réussite de cette réforme dont l’ambition est importante pour l’économie.

Ainsi, alors qu’il était initialement prévu au 1^er juillet 2024, le déploiement sera finalement reporté à une date ultérieure. Les entreprises pourront bénéficier de temps supplémentaire pour s’adapter à la facturation électronique et sa future obligation inhérente. Cependant, la nouvelle date n’a pas encore été annoncée. Elle devrait être définie dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Tout un calendrier bousculé

Par conséquent, le calendrier de la réforme précédemment annoncé sera modifié. Pour rappel, celui-ci avait été défini comme suit :

• 1^er juillet 2024 : obligation pour toutes les entreprises d’être en capacité de recevoir les factures électroniques ;
• 1^er juillet 2024 : obligation pour les grandes entreprises de pouvoir émettre des factures sous format électronique ;
• 1^er janvier 2025 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire d’être en capacité d’émettre ces factures ;
• 1^er janvier 2026 : obligation pour les micro, petites et moyennes entreprises de pouvoir émettre les factures électroniques.

Bon à savoir : Pour rappel, une micro-entreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.
Une PME, quant à elle, emploie entre 10 et 250 salariés pour un CA annuel max de 50 millions d’euros ou un total de bilan max de 43 millions d’euros.
Concernant les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’effectif doit être compris entre 250 et 5000 salariés, avec un CA max d’1,5 milliard d’euros ou un total de bilan maximum de 2 milliards d’euros.
Enfin, sera considérée comme grande entreprise une structure dépassant les critères des ETI.

Facturation électronique obligatoire : un projet ambitieux pour les entreprises

La réforme de la facturation électronique est un projet de grande ampleur pour l’économie française. Celle-ci souhaite répondre aux objectifs suivants :

• Accroître la compétitivité des entreprises en allégeant les contraintes administratives et en exploitant les gains d’efficacité issus de la dématérialisation ;
• Simplifier à long terme leurs obligations de déclaration de TVA grâce au pré-remplissage automatique des formulaires déclaratifs ;
• Renforcer la lutte contre la fraude, favorisant une concurrence loyale ainsi que les acteurs économiques intègres ;
• Améliorer la connaissance de l’économie des entreprises en temps réel.

Envie d’en savoir + sur la facturation électronique et son obligation ? Rendez-vous sur notre article dédié à la facturation électronique.