Cotisations sociales : exonération et aide au paiement au titre de décembre 2021 et janvier 2022

Cotisations sociales : exonération et aide au paiement au titre de décembre 2021 et janvier 2022

Pour les entreprises qui le nécessitent, les dispositifs d’exonération et aide au paiement reprennent du service pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022.

Précision : les salles de danse se voient appliquer ces conditions seulement pour le mois de janvier 2022. (Novembre et décembre 2021 faisant l’objet d’une aide spécifique).

Pour les employeurs

Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés et relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Pour bénéficier à la fois de l’exonération et de l’aide au paiement, il faut :

  • Soit avoir subi une mesure d’interdiction totale d’accueil du public sur le mois concerné
  • Soit avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes. (Ou au CA mensuel moyen 2019 ou 2020)

Par contre, les employeurs sans interdiction totale d’accueil du public et qui ont subi une baisse de CA entre 30 et 65% bénéficient de la seule aide au paiement. (Pas de l’exonération)

 

Ces dispositifs s’appliquent à tous les salariés, sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC. (Selon le SMIC en vigueur pour chaque mois considéré)

L’aide au paiement se monte à 20% de la masse salariale.

Mais si les charges de personnel ont déjà été prises en charge au titre de l’aide « renfort », elles ne peuvent pas se voir appliquer ces dispositifs.

 

Pour les indépendants

Les travailleurs indépendants, agricoles ou non, et les mandataires sociaux assimilés salariés bénéficient de la réduction de cotisations pour les situations suivantes :

  • Soit mesure d’interdiction totale d’accueil du public
  • Soit baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes (ou au CA mensuel moyen 2019 ou 2020)

Alors, la réduction de cotisations se monte à 600€ pour chaque mois considéré.

En dehors d’une interdiction total d’accueil du public, si la baisse de chiffre d’affaires se situe entre 30 % et 65 %, la réduction de cotisations est limitée à 300€ par mois d’éligibilité.

Dans ce cas, les réductions s’imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Si le montant de réduction est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus sur 2021, le reliquat s’impute sur 2022.

Notons que pour être éligibles, les mandataires sociaux doivent avoir reçu une rémunération par l’entreprise pour chaque mois considéré.

Source : décret n° 2022-170 du 11 février 2022

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