Des limites aux montants du cash-back

Des limites aux montants du cash-back

Le cash-back, récemment autorisé, consiste pour un client à l’occasion d’un paiement par carte bancaire chez un commerçant, à demander un débit supérieur à son achat afin que le commerçant lui restitue des espèces.

Achat minimum et débit maximum

Un décret vient de préciser les limites de cette pratique : il faut acheter au minimum pour 1€ auprès du commerçant et le montant d’espèces rendues ne peut pas dépasser 60€.

A défaut, le commerçant s’expose à une contravention de 1500€ (7500€ pour les sociétés).

Rappels :

  • les commerçants ne sont pas obligés de pratiquer ce service de cash-back
  • il ne concerne que les particuliers et les paiements par carte bancaire

 

Source : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26

 

 

 

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