- Actualité
- Publié le 7 janvier 2019
Des limites aux montants du cash-back
Des limites aux montants du cash-back
Le cash-back, récemment autorisé, consiste pour un client à l’occasion d’un paiement par carte bancaire chez un commerçant, à demander un débit supérieur à son achat afin que le commerçant lui restitue des espèces.
Achat minimum et débit maximum
Un décret vient de préciser les limites de cette pratique : il faut acheter au minimum pour 1€ auprès du commerçant et le montant d’espèces rendues ne peut pas dépasser 60€.
A défaut, le commerçant s’expose à une contravention de 1500€ (7500€ pour les sociétés).
Rappels :
- les commerçants ne sont pas obligés de pratiquer ce service de cash-back
- il ne concerne que les particuliers et les paiements par carte bancaire
Source : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26