Face aux questionnements de nombreux propriétaires immobiliers, l’administration fiscale a décidé de décaler la date butoir de la déclaration immobilière au 31 juillet 2023. Voici ce qu’il faut savoir.

Biens immobiliers : nouvelle date butoir de déclaration

Initialement prévue jusqu’au 30 juin 2023, la date butoir de la déclaration des biens immobiliers a été repoussée au 31 juillet 2023. Les propriétaires immobiliers ont donc 1 mois de plus pour déclarer leurs biens sans risque de pénalités.

Une telle prolongation est due à la difficulté de mise en place de cette obligation via le nouvel espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des Impôts. En effet, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué du 23 juin, ce report répond à un « afflux de déclarations en fin de période ».

Nouvelle déclaration immobilière obligatoire : ce qu’il faut savoir

Cette obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires a été lancée le 1^er janvier 2023. L’objectif ? Déterminer notamment quels biens sont encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires) ou autres taxes (logements vacants).

Une fois remplie, vous n’aurez pas à y retourner chaque année. Néanmoins, à chaque changement de situation d’occupation, vous devrez bien entendu mettre à jour les informations renseignées.

Pour en savoir + sur le sujet, rendez-vous sur notre article sur la présentation de la déclaration des biens immobiliers.

Guide pour déclarer vos biens immobiliers

Vous avez des questions sur cette déclaration immobilière ? Suivez le guide :

1. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace sécurisé (espace particulier ou espace professionnel selon votre situation)
2. Cliquez sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers»
3. Cliquez sur l’encadré bleu « Déclaration d’occupation» pour chaque bien
4. Vérifiez les informations pré-remplies par l’administration. Puis selon votre situation :
   1. Si les informations sont exactes :
      • En bas de la page « Informations nécessaires pour la déclaration d’occupation », cliquez sur le bouton bleu « Aucun changement ». Cela permettra de valider vos informations
      • Puis en bas de la page « Récapitulatif de votre déclaration », cliquez sur le bouton bleu « Valider et transmettre »
   2. Si les informations sont incomplètes ou erronées :
      • En bas de la page « Informations nécessaires pour la déclaration d’occupation », cliquez que le bouton bleu « Nouvelle situation »
      • Cliquez sur le bouton bleu « Commencer la déclaration »
      • Effectuez les modifications nécessaires
   3. Relisez le récapitulatif de votre déclaration, puis cliquez sur le bouton « Valider et transmettre » si les informations sont correctes.

Bon à savoir : Vous avez vendu un bien immobilier en 2023 ? C’est à vous de déclarer le bien auprès de l’administration fiscale, pas au nouveau propriétaire. A contrario, vous avez acheté un bien en 2023 mais n’étiez pas propriétaire de celui-ci le 1^er janvier 2023 ? C’est à l’ancien propriétaire de déclarer le logement.

Non-déclaration : Les risques encourus

En cas de non-déclaration, d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète, des sanctions pourront être appliquées après rappels.

Ainsi, les propriétaires qui n’auront pas effectué correctement leur déclaration dans les délais impartis risqueront une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.

Mais rassurez-vous ! Le droit au doute est possible. Pour cela, les Impôts ont mis en place plusieurs services :

• Une Foire aux questions dédiée à la déclaration (FAQ)
• Un guide pas-à-pas pour vous accompagner
• Une messagerie sécurisée accessible depuis votre espace dans la rubrique « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier »
• Une assistance téléphonique joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 19h au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel)
• Ou encore, l’accès à un ordinateur en libre-service dans le service des impôts le plus proche de chez vous dans lequel un agent pourra vous accompagner de manière personnalisée.

En conclusion, cette prolongation pour déclarer les biens immobiliers est la bienvenue pour les propriétaires. Cela laisse donc plus de temps pour se conformer avec plus de sérénité.