Déclaration des biens immobiliers : avant le 30 juin 2023

Déclaration des biens immobiliers : avant le 30 juin 2023

Déclaration des biens immobiliers

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements avant le 30 juin 2023.

Quels biens immobiliers et pour qui ?

Sont visés tous les logements à usage d’habitation, que le propriétaire soit un particulier ou une entreprise.

Que faut -il déclarer ?

Il faudra déclarer l’occupation des locaux : résidence principale ou secondaire, bien locatif (et dans ce cas l’identité des occupants) ou vacant.

Attention : l’absence de déclaration, les erreurs ou omissions vous exposent à une amende de 150 € par local.

Comment faire ?

Cette déclaration se fait en ligne depuis le site impots.gouv.fr via l’espace particulier ou professionnel selon la nature du propriétaire / menu Gérer mes biens immobiliers. Les informations déjà connues de l’administration sont pré-remplies.

En cas de besoin, l’administration a mis en place un numéro d’assistance au 0 809 401 401. Vous pouvez également vous faire aider par votre service des impôts ou l’espace France Services proche de chez vous.

Suite à cette 1ère déclaration, seuls les changements de situation devront faire l’objet d’un nouveau dépôt.

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