Amélioration de la protection sociale des indépendants

Amélioration de la protection sociale des indépendants

Un décret du 27 mai 2019 vient poursuivre les avancées amorcées par le loi de finances en faveur de la protection sociale des indépendants.

Frais de santé

La majoration de la participation aux frais de santé n’est plus applicable depuis le 1er mars 2019 dans le cadre des examens médicaux obligatoires des enfants de moins de 18 ans.

Congé de paternité

Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités journalières sont versées pour la durée maximale du congé (sur justification de la naissance et attestation d’un arrêt d’activité sur la période)

Congé maternité

A partir du 30 mai 2019, le calendrier de versement de l’allocation de repos maternel change : au début de l’arrêt puis au terme des 8 semaines de durée minimale de repos.

Depuis le 1er janvier, les indépendantes peuvent bénéficier d’un congé de maternité indemnisé jusqu’à 16 semaines (variable selon le nombre d’enfants). l’indemnité journalière forfaitaire s’élève à 1/730ème du Plafond annuel de sécurité sociale (55,51€/jour en 2019).

A partir du 30 mai 2019, il faut toutefois que la travailleuse indépendant cesse son activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

Un formulaire dédié devra être utilisé à partir du 1er janvier 2020.

Les conditions liées aux cotisations (ancienneté d’affiliation et être à jour de ses règlements) sont supprimées.

Il est désormais possible de cumuler les IJSS et l’indemnité de remplacement, sur présentation de justificatifs.

Assurance-maladie

Pour bénéficier des IJSS, un travailleur indépendant doit être affilié au régime depuis au moins 1 an.

A compter du 1er janvier 2020, lorsque les cotisations ne seront pas intégralement acquittées sur les 3 années qui servent de base au calcul d’IJSS, la Caisse de sécurité appliquera un prorata « montant des cotisations acquittées sur montant des cotisations dues », sauf en cas de délais de paiement autorisés et respectés. Le revenu pris en compte sera celui du calcul de l’impôt sur les revenus, ou le chiffre d’affaires après abattement pour les micro-entrepreneurs.

Depuis le 30 mai 2019, lorsque le travailleur indépendant est affilié depuis moins de 3 ans, le revenu de base est proratisé par rapport à la durée d’activité pour calculer le revenu annuel moyen.

Depuis le 30 mai 2019, les prestations doivent être versées à l’assuré sous quinzaine après l’envoi des justificatifs.

Le délai de carence ne s’applique pas sur un nouvel arrêt, après reprise, dans le cadre d’une ALD ou d’un accident n’ouvrant pas à pension d’invalidité.

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