Des précisions sont apportées concernant les gardes d’enfants à partir du 26 avril et les contrats saisonniers.

Activité partielle pour garde d’enfant

Jusqu’au 26 avril, les conditions d’accès à l’activité partielle pour garde d’enfant indiquées au début du 3ème confinement sont applicables.

Rappel des conditions :

• Ne pas pouvoir décaler ses congés (ce qui doit pouvoir être facilité d’un commun accord entre le salarié et l’employeur) ;
• Ne pas disposer d’un mode de garde ;
• Ne pas pouvoir télétravailler (en raison du poste ou des conditions de travail à domicile, notamment l’âge des enfants).

> Le salarié doit fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à demander l’activité partielle.

Après le 26 avril, seuls les salariés qui devront garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

> Le salarié devra remettre les justificatifs appropriés à son employeur (attestation de la fermeture de l’établissement d’accueil, attestation de l’assurance maladie, attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à demander l’activité partielle)

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).

Activité partielle des saisonniers

Pour permettre aux entreprises d’anticiper plus sereinement le démarrage de la saison estivale, le ministère du travail précise que l’activité partielle sera possible pour les travailleurs saisonniers disposant :

• Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
• Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.