Le démarchage téléphonique fait désormais l’objet d’un encadrement particulièrement strict en France. Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus contacter librement les consommateurs par téléphone pour leur proposer leurs produits ou services. Le principe est désormais l’interdiction de la prospection téléphonique, sauf dans certaines situations prévues par la réglementation. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

 

 

Ce qui change pour le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026

Une interdiction par principe

La réglementation a profondément évolué depuis le 11 août 2026. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit désormais l’interdiction du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, sauf dans les situations expressément autorisées.

Auparavant, les consommateurs pouvaient notamment s’inscrire sur Bloctel afin de limiter les appels commerciaux non sollicités. Désormais, la logique est inversée : les appels de prospection sont interdits par principe, à moins que le consommateur ait préalablement accepté d’être contacté ou que l’appel entre dans l’une des exceptions prévues.

Le dispositif Bloctel est donc supprimé, puisqu’il devient obsolète au regard de cette nouvelle réglementation.

 

Les situations où un appel reste possible

La prospection téléphonique demeure autorisée dans les situations principales suivantes :

• lorsque le consommateur a donné son consentement préalable à la prospection ;
• lorsque cela concerne la vente de magazines et de journaux ;
• lorsque l’appel porte sur un contrat en cours.

Dans ce dernier cas, l’entreprise peut notamment contacter son client afin de lui proposer un nouveau service ou une nouvelle option dans le cadre du contrat existant.

 

Des secteurs dans lesquels le démarchage reste totalement interdit

L’obtention du consentement du consommateur ne suffit pas toujours à rendre un appel légal. Certains domaines restent soumis à une interdiction stricte du démarchage téléphonique.

Cette interdiction concerne notamment :

• la rénovation énergétique ;
• l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement ;
• le démarchage auprès des titulaires d’un Compte professionnel de formation (CPF).

Dans ces secteurs, le professionnel ne peut donc pas se prévaloir de l’accord du consommateur pour effectuer une prospection téléphonique.

 

 

Quel consentement faut-il obtenir avant de prospecter par téléphone ?

Quelles conditions remplir pour le consentement ?

Lorsqu’une entreprise souhaite effectuer du démarchage téléphonique, elle doit recueillir au préalable le consentement du consommateur.

Ce consentement doit répondre à plusieurs conditions. Il doit être explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable.

Concrètement, il peut par exemple être recueilli au moyen d’une case à cocher dans un formulaire, notamment à la suite d’un achat effectué en magasin.

 

Quelles informations communiquer au consommateur ?

Au moment de recueillir son accord, le professionnel doit notamment préciser :

• son identité ;
• la nature des biens ou services pour lesquels le consentement est demandé ;
• la durée pendant laquelle le consommateur accepte d’être démarché.

Le consommateur doit ainsi savoir précisément qui pourra le contacter, pour quelle raison et pendant combien de temps son accord sera valable.

 

Combien de temps le consentement reste-t-il valable ?

Le consentement donné pour recevoir des appels commerciaux est valable pendant une durée maximale d’un an.

Il ne peut pas être renouvelé automatiquement : aucune reconduction tacite du consentement n’est possible.

L’entreprise doit également être en mesure de démontrer que le consentement a bien été recueilli dans les conditions prévues par la réglementation. Il doit donc être vérifiable et documenté.

Le professionnel doit conserver la preuve du consentement pendant au moins trois ans. Cette preuve doit pouvoir être communiquée au consommateur si celui-ci en fait la demande.

Enfin, le client reste libre de changer d’avis. Le consentement peut être retiré à tout moment, y compris directement à l’oral au cours d’un appel.

 

 

Démarchage téléphonique : quels horaires et quelles limites respecter ?

Quelles plages horaires respecter ?

Le consentement du consommateur ne permet pas de l’appeler à n’importe quel moment. Le professionnel doit également respecter des plages horaires précises pour effectuer ses appels commerciaux.

Le démarchage peut être réalisé :

• du lundi au vendredi ;
• de 10 h à 13 h ;
• puis de 14 h à 20 h.

Les appels commerciaux sont en revanche interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.

 

Combien d’appels commerciaux sont autorisés ?

La réglementation limite également la fréquence des sollicitations.

Un professionnel ne peut pas démarcher un même client plus de quatre fois sur une période de 30 jours.

Cette limitation doit être prise en compte dans l’organisation des campagnes de prospection afin d’éviter des sollicitations trop fréquentes et un non-respect de la réglementation.

 

Quelles règles s’appliquent aux numéros utilisés ?

Les professionnels doivent également respecter certaines règles concernant le numéro utilisé pour contacter les consommateurs.

Il est notamment interdit d’effectuer un démarchage avec un numéro masqué.

Par ailleurs, les plateformes commerciales ne peuvent pas utiliser des numéros de téléphone mobiles commençant par 06 ou 07 pour leurs opérations de prospection.

 

 

Quelles sanctions en cas de démarchage téléphonique illégal ?

Le non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique peut entraîner des sanctions financières importantes.

Les amendes peuvent atteindre :

• 75 000 € pour une personne physique ;
• 375 000 € pour une personne morale.

Ces sanctions concernent notamment les situations dans lesquelles une entreprise réalise des opérations de prospection en dehors du cadre autorisé.

Enfin, les amendes prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent faire l’objet d’une publication systématique.

 

 

Bon à savoir : Cette évolution s’inscrit plus largement dans un renforcement des règles encadrant les pratiques commerciales à destination des consommateurs. À ce titre, les professionnels doivent également connaître les règles applicables à la distribution d’échantillons de produits.