Depuis le 23 avril 2024, un nouveau décret précise les dispositions de l’article L.541-15-10 du Code de l’Environnement, interdisant aux professionnels de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. Cette mesure vise à lutter contre le gaspillage engendré par la distribution d’échantillons non sollicités.  

Le contexte de cette nouvelle régulation  

Cette interdiction s’inscrit dans une série d’initiatives visant à réduire le gaspillage et à encourager le réemploi des produits.  

Depuis 2011, les consommateurs ont progressivement vu disparaître les plastiques aux caisses, l’impression systématique des tickets de caisse, et les pailles non réutilisables ou biodégradables. L’interdiction des échantillons gratuits non demandés, effective depuis le 26 avril 2024, s’ajoute à cette liste de mesures écologiques.  

Qu’est-ce qu’un échantillon ?  

Le décret n°2024/373 du 23 avril 2024 précise ce qu’est un échantillon dans le cadre d’une démarche commerciale. 

Il s’agit d’une petite quantité de marchandise offerte gratuitement aux consommateurs, dont le conditionnement diffère du produit commercialisé.  

Bon à savoir : Les denrées alimentaires non emballées, destinées à une consommation immédiate et sur place, ne sont pas considérées comme des échantillons et ne sont donc pas soumises à cette interdiction.  

Les modalités d’informations des consommateurs  

Les professionnels pouvant fournir des échantillons gratuits peuvent informer les consommateurs que ceux-ci ne peuvent être distribués que sur demande. Cette information peut être communiquée par tout moyen, y compris à distance (par mail, téléphone, SMS, etc.).  

Une fois la demande initiale formulée par le consommateur, des échantillons peuvent être remis de manière successive jusqu’à ce que le consommateur exprime son souhait d’arrêter.  

Quels sont les échantillons de produits non concernés par cette mesure ?

Il est important de noter que les échantillons inclus dans les publications de presse ne sont pas concernés par cette interdiction. Cela permet de maintenir certaines pratiques de promotion tout en respectant les nouvelles réglementations environnementales.  

La précision des modalités entourant l’interdiction de fournir des échantillons sans demande explicite du consommateur constitue une étape supplémentaire dans la lutte contre le gaspillage.  

En définissant clairement ce qu’est un échantillon et en établissant des règles pour informer les consommateurs, le décret vise à responsabiliser tant les entreprises que les consommateurs dans leurs pratiques commerciales et de consommation.  

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