Statut des lanceurs d’alerte : pensez à modifier votre règlement intérieur

Le règlement intérieur doit être mis à jour en raison du renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Renforcement du statut des lanceurs d’alerte

La loi sur les lanceurs d’alerte remonte à 2016. Une autre loi de mars 2022 :

Élargit le champ d’application des règles relatives au lanceur d’alerte
Modifie la procédure applicable aux lanceurs d’alerte ; notamment elle met fin à la hiérarchisation des canaux de signalement
Améliore la protection des lanceurs d’alerte
Impose la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant la procédure de recueil des alertes
Prévoit que le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte
Modifie les articles du code du travail relatifs au harcèlement moral et sexuel, ceux-ci devant également être rappelés dans le règlement intérieur.

Elle entre en application au 1er septembre 2022.

Mise à jour du règlement intérieur

Désormais, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Les entreprises qui disposent d’un règlement doivent donc le mettre à jour.

Rappel : le seuil d’obligation d’existence d’un règlement intérieur est de 50 salariés (20 avant le 1er janvier 2020), mais reste conseillé en-deça.

La procédure habituelle de mise à jour du règlement intérieur s’applique :