Revalorisation du minimum de l’allocation d’activité partielle

Revalorisation du minimum de l’allocation d’activité partielle

A partir du 1er octobre il y a la revalorisation du minimum de l’allocation d’activité partielle. Le montant horaire minimum de l’allocation pour activité partielle est relevé dans le cadre du régime de droit commun. Ainsi que pour les entreprises bénéficiaires d’une prise en charge spécifique ou utilisant l’APLD.

La revalorisation du minimum de l’allocation d’activité partielle est applicable dans tous les cas d’activité partielle, à des montants différents :

  • Cas général : le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute. Telle que retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés, selon la règle du maintien (limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic). Son montant ne peut être inférieur à 7,47 € (contre 7,30 € précédemment).
  • Pour les entreprises qui bénéficient encore d’un taux de prise en charge plus élevé (dispositifs instaurés dans le cadre des aides liées à la Covid19), le montant horaire minimum de l’allocation est de 8,30 € (au lieu de 8,11 € auparavant).
  • Les entreprises ayant recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) se voient également appliquer un minimum à 8,30€.

Cette revalorisation s’applique aux demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.

Source: arrêté ministériel du 27 septembre 2021; décret n° 2021- 1252 du 29 septembre 2021

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