Report en arrière de déficit, version dérogatoire et temporaire

Report en arrière de déficit, version dérogatoire et temporaire

Exceptionnellement, et sur option, le calcul du report en arrière de déficit sur les exercices clos entre le 30 juin 2020 et et le 30 juin 2021 peut être imputé en totalité sur le bénéfice des 3 derniers exercices.

De quoi s’agit-il ?

Ouvert aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le report en arrière du déficit (ou carry back) consiste a imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices des exercices précédents, en pouvant remonter jusqu’à 3 exercices. La 1ere loi de finances rectificative pour 2021 instaure une version dérogatoire et temporaire de ce dispositif :

  • Dérogatoire dans la mesure où le déficit reporté n’est pas plafonné, contrairement au dispositif habituel
  • Temporaire puisque cet avantage ne peut être activé que sur les exercices clos entre le le 30 juin 2020 et et le 30 juin 2021

La créance d’impôt ainsi créée pourra être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des 5 exercices suivants. Elle ne peut pas bénéficier de la mesure de remboursement anticipé.

Les modalités pratiques

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en exercer l’option avant le 30 septembre 2021 sur la liasse fiscale de l’entreprise. Une déclaration rectificative doit être effectuée si la déclaration initiale a déjà été déposée pour l’exercice concerné.

De plus, les entreprises doivent déclarer la créance calculée sur l’annexe du formulaire n° 2039-SD.

 

Source : Art.1 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

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