La possibilité de reporter les échéances de cotisations sociales perdure en juin, mais les conditions sont durcies : il faut avoir des « difficultés majeures » et déposer une demande préalable.

Echéances URSSAF au 5 ou au 15 juin

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf :
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

Comme précédemment, le paiement pourra alors être modulé en fonction des capacités financières : montant à zéro dans la DSN ou, si paiement d’une partie des cotisations, modulation dans le paiement associé à la DSN (ou ajustement du virement selon le mode de règlement).

Rappel : la DSN doit être transmise à la date prévue, même si toutes les informations requises pour le calcul des paies et des DSN complètes ne sont pas réunies (notamment en ce qui concerne l’activité partielle). Les régularisations pourront être faites au titre des paies de juin 2020 (DSN de juillet 2020).

Cotisations Agirc-Arrco

De même l’AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité de reporter le paiement des cotisations attendues au 25 juin, mais dans les mêmes conditions que l’URSSAF, c’est-à-dire, réservé aux entreprises sous difficultés majeures et sous réserve d’accord préalable.

Pour bénéficier du report, il faut désormais et obligatoirement en faire la demande via le formulaire unique dans l’espace en ligne de l’Urssaf. Là aussi, l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire vaut acceptation.

La modulation du paiement (à zéro ou paiement partiel) se fait dans la DSN ou directement dans le montant du paiement (si règlement hors DSN).

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Précisions : l’institution de retraite complémentaire pourra demander à l’employeur de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions seront pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée et l’employeur en sera informé. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

Travailleurs indépendants et Professions libérales

Votre échéance mensuelle du 5 juin ne sera pas prélevée, elle est reportée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.