Comme son nom l’indique, le règlement intérieur instaure les règles générales de comportement au sein de l’entreprise. Qui ? Quoi ? Comment ? Voici quelques éléments de réponses.

Le règlement intérieur, pour quelles entreprises ?

La mise en place d’un règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés.

Pour autant, les entreprises peuvent avoir intérêt à le mettre en place dès le 1er salarié. En effet, il permet d’instaurer clairement des règles collectives, de cadrer des modalités de contrôles et de prévoir des sanctions.

Attention : lorsqu’il est obligatoire, l’absence de règlement entraîne une contravention de 4ème classe et rend impossible les sanctions disciplinaires (hors licenciement).

Saviez-vous que l’employeur peut également définir une charte informatique ? Cette dernière définit l’utilisation des moyens informatiques mis à la disposition des salariés et permet de mettre en place des moyens de contrôle.

Quel contenu ?

Le contenu du règlement intérieur est délimité par la loi. Il aborde exclusivement l’hygiène et la sécurité, la discipline, le harcèlement et les agissements sexistes. Par conséquent, il ne peut pas contenir de clause concernant une autre thématique.

Son contenu ne doit ni être contraire aux lois et règlements, ni apporter de restrictions disproportionnées ou discriminatoires. Enfin, il ne peut pas être moins favorable que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

A savoir :  en cas de clause contraire aux lois ou accords collectifs, celles-ci sont inopposables aux salariés et peuvent entraîner un contravention de 4eme classe. S’il y a un doute sur une clause, l’employeur peut demander avis auprès de l’inspection du travail sous la forme d’un rescrit.

Comment le mettre en place ?

La procédure de mise en œuvre d’un règlement intérieur est stricte et doit être respectée à la lettre. D’abord, elle varie selon que l’entreprise dispose ou non de représentants du personnel. Le cas échéant, ces derniers doivent être consultés.

Ensuite le règlement intérieur est déposé à l’inspection du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes. Enfin, les salariés doivent bien sûr en être informés.

Attention : si les formalités ne sont pas respectées, le règlement est inopposable aux salariés et l’employeur ne pas peut appliquer de sanctions disciplinaires (hors licenciement). Il s’expose en outre à une contravention de 4ème classe.

Le règlement intérieur est un outil juridiquement important dans les relations entre l’employeur et ses salariés. Il peut donc s’avérer utile mais il convient d’y apporter le soin nécessaire : notre services sont là vous accompagner dans cette démarche.

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