Réduction d’impôt IR-PME : conditions d’application du taux majoré à 25%

De quoi s’agit-il ?

Un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur les sommes investies dans une TPE/PME entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Auparavant, ce taux était de 18% : l’objectif est de favoriser le transfert de l’épargne des particuliers vers le financement des entreprises.

Précisions pour l’investisseur :

L’investissement peut-être fait directement ou par l’intermédiaire d’une holding.
Les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans (sauf exceptions).
La base de calcul de la réduction d’impôts est plafonnée à 50 000€ pour une personne seule ou 100 000€ pour un couple en imposition commune.

A noter : Les investissements dirigés vers la Corse et l’Outre-Mer voient leur taux de réduction d’impôts baisser (de 38 à 30%)

De nombreuses conditions sont à remplir du côté de l’entreprise pour ouvrir droit à cet avantage :

être une PME au sens du droit de l’UE et être établie dans un Etat membre de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou susceptible de l’être si l’activité est exercé en France ;
être « jeune », soit exercer son activité depuis moins de 10 ans ;
ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
exercer une activité opérationnelle, soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (un salarié suffit pour une entreprise artisanale) ;
ne pas être en difficulté ;
ne pas avoir reçu un montant total de versements excédant 15 M€ au titre des souscriptions et des aides pour le financement des risques ;
ne pas avoir procédé à un remboursement total ou partiel d’apports dans les 12 mois qui précèdent la souscription.

Les activités financières et immobilières sont, quant à elles, exclues du dispositif.