La réception des factures électroniques constitue la première étape concrète de la réforme de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir les factures dématérialisées que leur adresseront leurs fournissereurs de plus grande taille.
Si le format et le mode de transmission évoluent, les processus de traitement changent peu. Cette nouvelle obligation implique néanmoins de s’organiser en amont pour être conforme et éviter toute sanction. Voici un descriptif des conséquences pratiques de cette 1ère étape de la réforme. 

 

Réception des factures électroniques : les démarches obligatoires à effectuer

S’inscrire sur une plateforme agréée par l’État

Avant le 1er septembre 2026, chaque entreprise concernée devra choisir et s’inscrire auprès d’une plateforme agréée par l’État (PA).
Cette plateforme fonctionne comme un portail en ligne sécurisé, accessible via un abonnement, destiné notamment à recevoir les factures électroniques.

 

Déclarer sa plateforme sur l’annuaire centralisé

Une fois la plateforme choisie, celle-ci doit être déclarée dans l’annuaire centralisé de l’État.
Dans la majorité des cas, cette formalité est directement prise en charge par la plateforme agréée, ce qui limite les démarches pour l’entreprise.

Ensuite, à partir du 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques se fera automatiquement, sans formalité supplémentaire.

 

 

Que se passe-t-il en l’absence de plateforme déclarée ?

Une obligation légale pour toutes les entreprises concernées

L’adhésion à une plateforme agréée et sa déclaration dans l’annuaire de l’État ne sont pas optionnelles.
Toute entreprise entrant dans le périmètre de la réforme doit impérativement respecter ces obligations.

 

Des sanctions financières en cas de non-conformité

En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à des amendes administratives.
Il est donc essentiel d’anticiper cette étape afin d’assurer une réception des factures électroniques conforme et sécurisée dès l’entrée en vigueur du dispositif.

Votre cabinet d’expertise comptable se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette étape.

 

Comment contrôler les factures électroniques reçues ?

Une consultation régulière de la plateforme

La gestion des factures électroniques implique de consulter régulièrement sa plateforme agréée, de la même manière que l’on relève aujourd’hui son courrier ou sa messagerie électronique.
Les factures y sont centralisées et accessibles à tout moment.

 

Vérification, validation ou refus des factures

Pour chaque facture reçue, l’entreprise doit vérifier :

• qu’elle lui est bien destinée ;

• que son contenu correspond aux achats réalisés.

Si la facture est conforme, elle doit être validée.
Certaines plateformes permettent une validation automatique, par exemple pour des fournisseurs de confiance ou en dessous de certains montants.

En cas d’anomalie, la facture peut être refusée, avec l’obligation de préciser un motif de rejet, transmis automatiquement au fournisseur.
Des statuts intermédiaires peuvent également être proposés selon les plateformes, facilitant le suivi du traitement.

 

 

Paiement des factures électroniques : des habitudes inchangées

Des modalités de paiement identiques

La réforme de la facturation électronique n’a aucun impact sur les moyens de paiement.
Les entreprises peuvent continuer à régler leurs factures par virement, prélèvement ou tout autre moyen habituel.

 

Un suivi des échéances facilité

Les plateformes agréées offrent généralement des outils de suivi des dettes fournisseurs :

• consultation des factures par échéance ;

• mise à jour des statuts pour identifier les factures payées ou en attente de règlement.

Certaines plateformes proposent également des options de paiement en ligne, comme le virement bancaire, souvent disponibles en supplément de l’abonnement.

 

 

Comptabilisation des factures électroniques

Une obligation comptable maintenue

La tenue de la comptabilité demeure obligatoire, malgré la dématérialisation des factures.

 

Une transmission simplifiée avec Comptafrance

Lorsque la saisie comptable est confiée à Comptafrance et que l’entreprise utilise une plateforme agréée recommandée par le cabinet, il n’est plus nécessaire de transmettre les factures : elles sont réceptionnées automatiquement par nos équipes.

Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité en interne, il est recommandé de vérifier auprès de leur éditeur comptable l’existence d’un lien avec la plateforme agréée. Cela permet de récupérer automatiquement certaines données et de simplifier la saisie.

 

 

Archivage des factures : ce qu’il faut savoir

Conservation assurée par les plateformes

Les plateformes agréées ont l’obligation de conserver les factures électroniques reçues et émises.
Il convient toutefois de vérifier la durée de mise à disposition, qui peut varier selon les prestataires.

 

Une obligation légale de conservation de 10 ans

Indépendamment des services proposés par la plateforme, l’entreprise reste soumise à une obligation légale de conservation des factures pendant 10 ans.
Il est donc essentiel de s’assurer que les modalités d’archivage sont conformes à cette exigence.

 

 

Réception des factures électroniques : une transition à anticiper

La réception des factures électroniques constitue une étape relativement simple de la réforme. Elle nécessite toutefois d’être anticipée.
Elle peut également devenir une opportunité d’optimisation des processus internes de gestion et de suivi des factures.

Les équipes de Comptafrance sont à votre disposition pour vous accompagner dans le choix de la plateforme agréée la plus adaptée à votre organisation et sécuriser votre mise en conformité. Contactez dès maintenant votre interlocuteur Comptafrance habituel !