Rappel : la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »

Depuis le décret 2022-725 du 28 avril 2022, les entreprises individuelles doivent afficher la mention entrepreneur individuel ou EI sur leurs documents et courriers professionnels.

Par exemple, la mention « entrepreneur individuel » doit être présente sur :

Les factures, les devis ;
Les bons de commandes, bons de livraison ;
Les tarifs : catalogues ;
Les contrats : contrats de prestations de services, Assurances, Crédit-baux, locations… ;
Les CGU (Conditions générales d’utilisation) ;
Les CGV (Conditions générales de vente) ;
Documents comptables : Balance/Grand-Livre/Journaux et tous Etats financiers ;
Documents à destination des administrations : URSSAF/Caisses de retraite-Prévoyance/Mutuelle… ;
Bulletins de paie ;
Documents fiscaux ;
Courriers émanant de l’entreprise : En-tête ;
Sur tous documents bancaires : Relevés/Chéquiers/RIB/Emprunts…

En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, l’entrepreneur individuel s’expose à une amende prévue pouvant aller jusqu’à 750 € (article R123-237 du Code de commerce).

Bon à savoir : cette mention est obligatoire pour chaque entrepreneur individuel, c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs.