Qu’est ce qu’un changement d’activité et quelles en sont les impacts fiscaux pour d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Le changement d’activité équivaut à une cessation d’entreprise en cas de :

1/ Changement d’objet social de la société

2 / Changement d’activité réelle significative de l’entreprise

3/ Cessation d’entreprise en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de douze mois.

Quelles sont les conséquences ?

1/ La société est immédiatement imposable sur les bénéfices.

2/ Les déficits subis antérieurement sont définitivement perdus.

Attention : Toutes ces dispositions sont soumises à des conditions précises qu’il convient de valider auprès de votre expert-comptable.

Source L’article 221, 5 du CGI – http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2599-PGP.html