Depuis le décret du 22 août 2025, une réforme majeure permet de renforcer la protection de l’adresse des dirigeants d’entreprise. Les chefs d’entreprise peuvent désormais demander la confidentialité de leur domicile personnel dans les documents officiels liés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques accrus de harcèlement, d’agressions ou encore de cyberattaques, tout en maintenant la transparence nécessaire à la vie des affaires.

 

Pourquoi la protection de l’adresse des dirigeants devient une priorité

La publication de l’adresse personnelle des dirigeants dans les extraits Kbis ou les actes d’une société représentait jusqu’ici une faille en matière de sécurité.

 

Les évolutions introduites par le décret

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 prévoit que l’adresse personnelle des dirigeants et des associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles, etc.) ne soit plus visible dans :

• Les actes de l’entreprise, anciens et nouveaux ;

• L’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;

• L’extrait K ou Kbis pour les sociétés immatriculées au RCS.

Seule la commune de résidence reste publiée, conformément à l’article L.123-52 du Code de commerce.

 

Une procédure simplifiée via le guichet unique

Pour bénéficier de la protection de l’adresse des dirigeants, la demande se fait directement en ligne via le guichet unique.
Le greffier du tribunal de commerce dispose ensuite de 5 jours francs ouvrables pour traiter la demande.

En cas de silence ou de refus, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre afin de faire valoir ses droits.

 

 

Qui peut encore consulter l’adresse des dirigeants malgré la protection ?

La protection de l’adresse des dirigeants instaurée par le décret du 22 août 2025 n’entraîne pas une suppression totale de l’information. L’objectif est de restreindre son accès au strict nécessaire, tout en permettant à certaines autorités et professions réglementées de l’utiliser dans le cadre de leurs missions.

 

Les acteurs judiciaires et économiques directement concernés

L’adresse personnelle des dirigeants reste accessible à :

• Les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire (police nationale et gendarmerie nationale) ;

• Les représentants légaux de l’entreprise ;

• Les associés de la société ;

• Les créanciers des dirigeants personnes physiques ;

• Les greffiers des tribunaux de commerce.

 

 

Les administrations financières et de contrôle

Certaines administrations conservent un accès pour des raisons de contrôle et de sécurité :

• La direction générale des finances publiques (DGFiP) ;

• Les agents de l’administration des douanes ;

• La cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) ;

• Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, MSA, etc.).

 

 

Les services de l’État et les autorités administratives

De nombreuses administrations bénéficient d’un accès complet au registre national des entreprises (RNE) :

• La direction générale des entreprises (DGE) ;

• La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

• Les directions régionales et départementales de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

• Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), ainsi que l’Agence de services et de paiement ;

• Les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;

• La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises ;

• La direction interministérielle du numérique (DINUM) ;

• Les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises relevant de leur champ.

 

 

Les professions réglementées

Plusieurs professions disposent d’un accès spécifique :

• Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;

• Les notaires ;

• Les administrateurs et mandataires judiciaires ;

• Le Haut Conseil de l’audit et ses contrôleurs habilités.

 

 

Les organismes publics spécialisés

Enfin, d’autres organismes nationaux bénéficient d’un accès privilégié :

• L’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ;

• L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;

• L’organisme unique mentionné à l’article L. 123-33 du Code de commerce.

 

 

Les enjeux de la protection de l’adresse des dirigeants

L’instauration de ce dispositif répond à un double objectif : sécuriser la vie privée des dirigeants et préserver la confiance des tiers dans l’information légale des entreprises.

 

Un renforcement de la sécurité personnelle

Dans un contexte marqué par l’augmentation des risques de cybercriminalité, de harcèlement ou de pressions économiques, rendre confidentielle l’adresse personnelle des dirigeants est une mesure de prévention essentielle.

 

Un cadre légal clair et encadré

En inscrivant cette réforme dans le Code de commerce, le gouvernement apporte une garantie supplémentaire : la confidentialité est strictement encadrée et n’est pas susceptible d’abus, puisqu’elle reste contrôlée par le greffe et, en cas de litige, par le juge compétent.