L’aide visant à compenser les coûts fixes des entreprises particulièrement touchées par la crise liée au covid-19 est remaniée : elle permet désormais une demande mensuelle, et des volets spécifiques pour les entreprises saisonnières et les groupes sont ajoutés.

Les nouveautés de l’aide coût fixes « originale »

>> Lire l’article du 25 mars

A compter de mars 2021, les demandes ne sont plus obligatoirement bimensuelles : les entreprises éligibles peuvent choisir d’effectuer leur demande soit pour le premier mois (par exemple mars 2021 uniquement), soit pour le deuxième mois (avril 2021 uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).

Dans tous les cas, la condition de perte de 50% de chiffre d’affaire et l’appréciation de l’EBE coûts fixes se font sur la période retenue (mensuelle ou bimensuelle).

Le versement de l’aide reste bimensuel.

Rappel des conditions communes

• avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité sur la période
• avoir subi une perte de CA d’au moins 50% sur la période ET
  • Soit exercer leur activité principale sur un secteur prévu en annexe du décret du 24 mars 2021 (version au 21 mai)
  • Soit justifier d’un CA de référence 2019 >12M€ (ou au moins 1 CA mensuel de référence > 1M€) ET
    • avoir subi une interdiction d’accueil du public pendant au moins 1 mois sur la période
    • ou être un commerce de détail exerçant dans des centres commerciaux qui ont fait l’objet d’une fermeture sans interruption pendant au moins 1 mois sur la période
    • ou figurer à l’annexe 1 ou annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (listes annexes pour le fonds de solidarité) dans sa version du 12 avril 2021
    • ou être un commerce de détail (hors autos, motos et locations immobilières résidentielles) dans une commune de l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 (listes annexes pour le fonds de solidarité)
• avoir été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible
• présenter un EBE coûts fixes négatif sur la période

Modifications communes

Le délai de dépôt des demandes est allongé à 45 jours pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.

En présence d’un commissaire aux comptes (CAC), l’entreprise pourra soit faire attester son calcul d’EBE par un expert-comptable, soit établir elle-même son attestation mais confirmée par une attestation du CAC.

La notion d’excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » est créée : elle intègre dans le calcul les comptes 651 et 751 (redevances payées et perçues pour concessions, brevets, licences, etc) qui ne sont pas inclus dans le calcul classique de l’EBE.

Deux catégories sont ajoutées à l’annexe du décret décrivant le dispositif coûts fixes :

• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
• Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Spécificités de l’aide coûts fixes « saisonnalité »

Une variante de l’aide coûts fixes, destinée aux entreprises d’activité saisonnière, leur permet d’apprécier les critères sur une période semestrielle du 1er janvier au 30 juin 2021.

Les entreprises doivent satisfaire aux conditions communes (voir plus haut) sur cette période semestrielle.

La subvention s’élève à 90% (si moins de 50 salariés) ou 70% (si 50 salariés et plus) de l’EBE coûts fixes négatif, dans la limite de 10 M€.

La demande pourra être déposée entre le 1er juillet et le 15 août 2021.

Précision : la version « saisonnalité » de l’aide coûts fixes n’est pas cumulable avec la version « originale ». Une entreprise qui aurait déjà bénéficié de l’aide dans version « originale » verra sa subvention au titre de la version « saisonnalité » amputée d’autant.

Spécificités de l’aide coûts fixes « groupe »

Les entreprises membres d’un groupe peuvent désormais prétendre à l’aide coûts fixes, même si elles n’avaient pas pu obtenir le fonds de solidarité en raison des plafonds d’aides applicables au groupe.

Les conditions requises sont :

• l’une au moins des entreprises du groupe a bénéficié du fonds de solidarité pour au moins 1 mois de la période
• les autres entreprises, bien que n’ayant pu percevoir le fonds de solidarité en raison des plafonds applicables, en respectaient les conditions pour au moins l’un des mois de la période
• satisfaire aux conditions communes, hors la première (voir plus haut)

Un demande unique est faite pour le groupe : le versement est fait sur le compte fourni par l’entreprise demandeuse. La subvention correspond au cumul des aides dues à chaque entreprise du groupe pour la période demandée : 90% (si moins de 50 salariés) ou 70% (si 50 salariés et plus) de l’EBE coûts fixes négatif, dans la limite de 10 M€ à l’échelle du groupe pour le 1er semestre 2021.

Elle peut être déposée dès maintenant et au plus tard le 31 juillet 2021 (ou entre le 1er juillet et le 15 aout si au moins l’une des entreprises est concernée par l’aide coûts fixes « saisonnalité »).

Un justificatif supplémentaire est attendu : une attestation « groupe », produite par un expert-comptable, précise les montants du fonds de solidarité reçus par chaque entreprise bénéficiaire pour chaque mois de la période demandée, et pour les entreprises non bénéficiaires, qu’elles respectaient les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité mais n’ont pas pu le percevoir du fait des plafonds.

Source : décret 2021-625 du 20 mai 2021