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- Publié le 2 décembre 2021
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA), il est encore temps !
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA), il est encore temps !
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA),votée en juillet 2021, peut être versée jusqu’en mars 2022. Mais attention aux conditions !
Rappel du fonctionnement de cette prime.
Modalités de mise en place
Facultative, cette prime doit être mise en place soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit par un accord d’entreprise (selon les modalités de l’accord d’intéressement), pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Attention : elle ne peut se substituer ni à un élément de rémunération déjà en vigueur ni à une augmentation déjà prévue.
Elle doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail y compris les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation. En revanche, les stagiaires et les mandataires sociaux assimilés salariés mais non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles (la cotisation à Pôle emploi est un bon indice pour l’existence du contrat de travail).
Elle doit être versée aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice qui doit donc en informer l’entreprise de travail temporaire.
Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction des critères suivants :
- Rémunération
- Classification
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée (certaines absences sont assimilées à une présence effective notamment congé maternité, d’adoption et de paternité, congé parental d’éducation,….)
- Durée du travail prévue au contrat
Attention : il n’est pas possible de moduler le montant en fonction de l’ancienneté globale du salarié dans l’entreprise sauf s’il est entré au cours des 12 mois précédents le versement, ou en fonction du type de contrat cdd, cdi.
L’acte de mise en place (Décision unilatérale de l’employeur ou accord d’entreprise conclu selon les modalités de l’accord d’intéressement) doit comporter au minimum :
- La date à laquelle est appréciée l’appartenance à l’entreprise,
- Le plafond de la rémunération déterminant les bénéficiaires de la prime (le cas échéant),
- Le montant de la prime,
- Les conditions de modulation du montant de la prime entre les salariés.
Conditions d’exonération
Côté employeur, la prime versée est exonérée de cotisations et de contributions sociales, y compris CSG-CRDS, de contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
Côté salarié, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Sous conditions toutefois :
- Les bénéficiaires doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail et percevoir une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels
- La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
- La prime est exonérée dans la limite de 1000€ par bénéficiaire dans le cas général mais ce plafond d’exonération est augmenté à 2000€ dans certains cas :
- dans les entreprises de moins de 50 salariées
- dans les entreprises couvertes par un accord d’intéressement
- dans les entreprises avec un accord collectif visant à valoriser les métiers des salariés « de 2ème ligne » ou ayant engagé des négociations dans l’entreprise ou dans la branche pour un tel accord
- ou pour certaines associations et fondations
Coté pratique
L’application de cette prime nécessite de suivre le bon formalisme, et, pour ouvrir droit à exonérations, il est impératif de respecter toutes les conditions requises.
Il donc est important de vous faire conseiller pour verser cette prime dans les bonnes conditions. N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur habituel en matière sociale : nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans sa mise en place.
Source : Art. 4 la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021