Les comptes bancaires ouverts hors de France doivent être déclarés sur un formulaire joint à la déclaration des revenus.

Qui est concerné ?

• Les personnes physiques, les associations, les sociétés non commerciales ;
• Lorsque vous êtes titulaire du compte ou lorsque vous êtes bénéficiaire d’une procuration ;
• Lorsque vous agissez pour le compte d’un membre de votre foyer fiscal ou d’une personne rattachée.

Précision : chaque titulaire doit faire une déclaration lorsque le compte est partagé

Pour quels comptes ?

• Sont concernés les comptes ouverts hors de France, quel que soit l’intermédiaire (banque, notaire…) ;
• Sont déclarés les comptes ouverts,  qu’ils soient utilisés ou non, ou clos.

• ayant pour objet de réaliser des paiements en ligne ;
• lorsque les ventes de biens créditées restent inférieures à 10 000 € par an ;
• et que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.

Les sanctions

Des sanctions s’appliquent en cas d’inexactitude ou en l’absence de déclaration :

• 1500€ d’amende par compte non déclaré (réhaussée à 10 000€ lorsque le compte est ouvert dans un pays qui n’a pas de convention d’assistance administrative avec la France) ;
• Justification de l’origine des fonds ;
• Taxation des revenus figurants sur les comptes, avec majoration de 80%.

Sources : art 1649A à 1649C du code général des impôts et BOFIP n°BOI-CF-CPF-30-20