Principales obligations en santé et sécurité au travail

Principales obligations en santé et sécurité au travail

Principales obligations en santé et sécurité au travail : nouveautés depuis le 31 mars 2022

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. A ce titre, il doit veiller à bien organiser les différentes visites médicales. Il doit aussi respecter d’autres obligations pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. La loi santé du 02/08/2021, entrée en vigueur depuis le 31/03/2022 apporte des évolutions.

Cet article est extrait d’une note d’information que nous vous invitons à lire dans son intégralité, en lien à la fin de cet article.

La visite médicale d’information et de prévention : à l’embauche

Le but d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail, etc…

Ainsi, tout salarié nouvellement embauché doit être soumis à cette visite dans les 3 mois suivant la prise effective de son poste (même pour un CDD de courte durée). Toutefois, des variations existent selon les cas de figure.

Cette visite initiale est suivie par la visite médicale périodique, fixée au moins tous les 5 ans.

La visite médicale de pré-reprise : nouvelles modalités

La visite médicale de pré-reprise a pour objet le maintien dans l’emploi du salarié en arrêt, de plus de 30 jours, en anticipant son retour par des aménagements.

Depuis le 31/03/2022, le médecin du travail peut être à l’initiative si le retour du salarié à son poste est anticipé.

La visite médicale de reprise : au maximum dans les 8 jours de la reprise

L’employeur doit organiser une visite médicale de reprise à l’issue des absences suivantes : absence pour maladie professionnelle, congé de maternité, absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, absence d’au moins 60 jours (et non plus 30) pour maladie ou accident non professionnel.

Cette visite doit être organisée par l’employeur le jour de la reprise (recommandé), et au plus tard dans 8 jours suivant la reprise.

Les nouveautés depuis le 31/03/2022

La visite médicales de liaison

Ce rendez-vous concerne les arrêts consécutifs à un accident ou une maladie d’origine professionnelle, ou non, d’une durée d’au moins 30 jours continue ou discontinue. Facultatif, il peut à l’initiative de l’employeur ou du salarié, lequel doit être informé de sa capacité à le solliciter.

La visite de mi carrière

Elle est organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié. Elle peut être anticipée pour être organisée conjointement avec une autre visite médicale. Le salarié est examiné par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail.

La visite post exposition ou post professionnelle

Cette nouvelle visite médicale est destinée aux salariés :

  • qui ont occupé un poste à risque et qui ont donc bénéficié d’un suivi médical individuel renforcé,
  • qui ont bénéficié d’un suivi médical spécifique lié à l’exposition à des risques particuliers avant le suivi individuel renforcé (amiante, plomb, agents cancérogènes ou biologiques, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute, etc….)

Elle est organisée :

  • le cas échéant, « dans les meilleurs délais » après que le salarié a cessé d’être exposé aux risques (depuis le 31/03/2022)
  • sinon avant le départ ou la mise à la retraite des salariés (depuis le 01/10/2021)

C’est à l’employeur d’avertir le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la situation de déclenchement. Il en avise également le salarié.

Notre conseil

L’employeur doit prendre l’initiative et s’assurer de la programmation des visites médicales et de la présentation des salariés à ces visites. A défaut il s’expose à des sanctions qui peuvent être pénales et civiles. Les fiches médicales doivent être conservées et pouvoir être présentées lors des contrôles.

Note : l’employeur ne peut pas valablement invoquer l’encombrement de la médecine du travail pour s’exonérer de cette responsabilité.

 

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