Mouvement des Gilets Jaunes : les 6 mesures pour aider les entreprises

Mouvement des Gilets Jaunes : les 6 mesures pour aider les entreprises

Face au mouvement des Gilets Jaunes de nombreuses entreprises connaissent des difficultés : baisse de CA, interruption d’activité, frais liés à des dégradations… Voici 6 mesures mises en place par le ministère de l’Économie et des Finances suite à la rencontre avec les représentants des organisations professionnelles.

1 . Possibilité de « report » des échéances fiscales et sociales

Pour toutes les entreprises qui en feront la demande :

  • Si, votre entreprise prouve que sa difficulté de paiement est liée au mouvement des Gilets Jaunes.
  • Les directions des finances publiques pourront reporter des délais de paiement et des pénalités contre un engagement de paiement dans un délai acceptable.
  • Pour les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours, le paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre pourrait également être reporté selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

Les mesures s’appliquent :

  • aux échéances de la cotisation foncière des entreprises,
  • sur l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Pour toutes informations complémentaires, adressez-vous à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP) ou auprès de votre expert comptable.

Pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales :

  • Vous pouvez demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre à votre organisme de recouvrement.
  • 

Les reports ne pourront pas être majorés et aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée.
  • Si les délais de paiement convenus ne sont pas respectés, l’étalement pourra être réadapté.

 2. Demande d’activité partielle

Outil de prévention des licenciements économiques, l’activité partielle permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face à un contexte économique difficile.

 3. Possibilité d’une dérogation au repos dominical

Vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement  :

  • Dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.
  • Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanche du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir.
  • Et, si l’ouverture de votre commerce plusieurs dimanches de décembre et de janvier peut permettre de compenser vos pertes de CA.

4. Indemnisations au titre de la garantie « pertes d’exploitation »

En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez obtenir une indemnisation sur tout ou une partie des dégâts subis.

Pour cela, vous devez :

  • Effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie,
  • Déclarer et de transmettre la copie du procès-verbal à votre assureur.

En cas de perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra :

  • de vos garanties souscrites et de vos conditions contractuelles.

5. Facilités de financement à court terme

La Fédération bancaire française a demandé à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions adaptées pour les besoins de financement à court terme.

6. Garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier :

  • d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits permettant le renforcement de la trésorerie,
  • avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.
  • Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.
  • Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Pour en savoir plus sur les conditions vous pouvez contacter le bureau Bpifrance le plus proche de chez vous.

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