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- Publié le 30 octobre 2024
Mentions obligatoires d’une facture : tout ce qu’il faut savoir
Mentions obligatoires d’une facture : tout ce qu’il faut savoir
Rédiger une facture est une étape incontournable pour les entreprises, mais elle nécessite de respecter des règles strictes. Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture ? Quelles conséquences en cas d’erreur ou d’oubli ? Suivez le guide !
Qu’est-ce qu’une facture et comment doit-elle être rédigée ?
Pour commencer, une facture est un document commercial indispensable pour la vente de biens ou de services. Elle doit respecter certaines règles de forme et notamment certains mentions obligatoires. De plus, elle doit être produite en deux exemplaires : l’original pour le client et l’autre pour l’entreprise.
Enfin, elle doit être établie en langue française. Une entreprise peut aussi émettre une facture dans une devise étrangère ou une autre langue, mais sous réserve de traduction en français en cas de contrôle.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Pour être conforme, une facture doit comporter les mentions suivantes :
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- Date d’émission de la facture : la date de création de la facture ;
- Numérotation unique : chaque facture doit avoir un numéro unique et chronologique ;
- Date de la vente ou prestation : date de la livraison ou de l’achèvement du service ;
- Numéro de bon de commande : à inclure si le client en a préalablement établi un ;
- Identité du vendeur ou prestataire : nom ou raison sociale, adresse, numéro Siren/Siret, forme juridique, capital social, et informations d’immatriculation ;
- Numéro d’identification à la TVA : celui du vendeur et, pour les clients professionnels redevables, leur propre numéro ; mention facultative pour les factures inférieures à 150 € HT ;
- Identité de l’acheteur : nom ou raison sociale, adresse complète, avec mention de l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- Détail des produits et services : description et dénomination précise de chaque produit ou service avec quantité, prix unitaire hors taxes (HT), taux de TVA applicable, ainsi que les éventuelles remises et rabais ;
- Prix catalogue : prix unitaire HT des produits ou taux horaire hors TVA des services fournis ;
- Taux de TVA applicable : précisé par lignes si différents taux sont appliqués ;
- Majorations de prix : les frais additionnels comme ceux de transport ou d’emballage doivent être mentionnés ;
- Réductions de prix : rabais, remises et ristournes octroyés à la date de vente ou de prestation, hors escomptes non prévus sur la facture ;
- Montants total HT et TTC : montant total à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- Adresse de facturation : si elle est différente de celle du siège social ;
- Informations de paiement :
- Date ou délai de paiement ;
- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
- Taux de pénalités de retard ;
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Bon à savoir : les factures à destination de particuliers doivent obligatoirement indiquer l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les biens concernés (voir décret n° 2021-609 du 18 mai 2021).
Mentions particulières d’une facture : dans quels cas ?
Selon certaines situations, des mentions supplémentaires peuvent être nécessaires, telles que :
- Autoliquidation de la TVA : si le sous-traitant ne déclare plus la TVA et que c’est désormais l’entreprise principale qui le fait, il faut ajouter la mention « auto-liquidation de la TVA » et préciser qu’il s’agit d’un « montant hors taxe » ;
- Membre d’une association agréée : mention spéciale pour les membres comme suit « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » ;
- Franchise de TVA : dans ce cas il faut ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
Quels sont les délais de conservation des factures ?
Une facture doit être conservée pendant dix ans en tant que document comptable. Ce délai est essentiel pour permettre des vérifications fiscales et pour les obligations d’archivage des entreprises.
Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations ?
Les entreprises risquent une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou erronée, avec un plafond équivalent à 25 % du montant de la facture. Il est donc crucial de vérifier attentivement chaque facture pour éviter ces sanctions.
Bon à savoir : La facturation électronique est LA grande nouveauté à prendre en compte en matière de facturation. Prévue par l’ordonnance n° 2021-1190, elle sera obligatoire pour toutes les grandes entreprises à partir de septembre 2026. Pour suivre cette évolution et en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié à la facturation électronique 2026.