Covid-19 : maintien du salaire et activité partielle pour les personnes vulnérables

Arrêt maladie Covid : prolongation des règles dérogatoires du maintien de salaire

Les règles dérogatoires du maintien de salaire qui avaient pris fin au 31 juillet 2022 ont été prolongé jusqu’à date qui reste à fixer par décret mais au plus tard le 31 décembre 2022.

Jusqu’à cette date, le versement par l’employeur de l’indemnité légale complémentaire, au titre des arrêts Covid, s’opère notamment :

• Sans que la condition d’ancienneté ne soit nécessaire
• Sans application du délai de carence
• Sans que les durées d’indemnisation ne soient prises en compte dans les durées maximales d’indemnisation

Ces  règles s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 1er aout 2022. En ce qui concerne les règles dérogatoires relatives à l’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts maladie Covid, elles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.

Réactivation du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables

Les régime dérogatoire en faveur des personnes vulnérables dans le cadre de l’activité partielle avait pris fin au 31 juillet 2022. Il est remis en place :

• Le taux horaires de l’indemnité versée au salarié est fixée à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4.5 fois le taux horaires du SMIC.
• Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8.76 €. Ce minimum n’est pas applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux VRP.

Les dispositions s’appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.