Avec la mise en place du couvre-feu, l’Etat réactive le report des échéances fiscales et sociales. Les premières instructions vise les échéances de novembres. Elles seront éventuellement reconduites sur décembre, selon l’évolution de la situation sanitaire et donc des mesures de restriction.

Report des échéances fiscales

Les entreprises touchées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, et celles dont la situation financière le justifie,peuvent demander un délai de paiement de leurs impôts directs : à demander auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE). La réponse est traitée au cas par cas.

Pour mémoire, la TVA et le Prélèvement à la source ne sont pas des impôts directs et doivent donc être reversés à échéance.

Rappel : l’échéance de taxe foncière des entreprises propriétaires-exploitantes de leur local peut être reportée de 3 mois, sur demande.

Report des échéances sociales

Les employeurs concernés par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou qui continuent à être concernés par des mesures de fermeture, peuvent reporter le paiement des cotisations dues en novembre.

Les URSSAF proposeront un plan d’apurement après la levée des mesures de restriction.

Concernant les travailleurs indépendants qui se trouvent dans les mêmes situations, ils peuvent réviser leur échéancier de cotisations 2020 avant l’échéance de novembre.