La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1^er août 2018. Elle concerne principalement la formation professionnelle et l’apprentissage, mais pas seulement.

Sous réserve de l’avis du Conseil constitutionnel qui a été saisi à son sujet, les diverses réformes sont applicables selon un calendrier qui s’étale du 1^er janvier 2019 jusqu’en 2021. De nombreux décrets d’application sont attendus pour compléter cette loi.

Nous vous listons dans cet article les principales mesures. Elles seront développées plus en détail au fur et à mesure de leur mise en pratique.

Le compte personnel de formation (CPF) devient libellé en euros et non plus en heures. La liste des formations éligibles change et le champ des actions est élargi.

Le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par le projet de transition professionnel (PTP) pour accompagner les reconversions.

Le plan de formation devient le plan de développement des compétences : la notion d’action de formation est modifiée.

Concernant l’entretien professionnel, la réalisation des entretiens et le suivi de formations dans la période de six ans deviennent les seuls critères passibles de pénalité.

Le contrat d’apprentissage est assoupli :

• La procédure d’enregistrement est simplifiée
• La limite d’âge passe à 29 ans
• La durée minimale passe à 6 mois
• Les cas de dérogation aux horaires normaux de travail sont étendus
• La rupture du contrat est assouplie
• Les aides sont regroupées en une seule

La durée maximum du contrat de professionnalisation passe à 36 mois.

La période de professionnalisation devient la reconversion ou promotion par alternance, réservée aux salariés en CDI en-deçà d’un certain niveau de qualification.

Le système de contribution est modifié :

• Formation professionnelle et taxe d’apprentissage sont regroupées en une seule contribution
• Le 1% CIF-CDD est remplacé par une contribution de 1% en faveur des CDD
• Les URSSAF percevront toutes ces contributions
• A terme elles seront calculées sur la masse salariale de l’année en cours

Les organismes de formation devront être certifiés pour que leurs prestations ouvrent droit à financement.

Les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sont modifiées :

• La déclaration d’effectif de travailleurs handicapés s’impose à tous les employeurs, via la DSN.
• L’appréciation du périmètre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés passe au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement.
• Les cas de minoration et de substitution à l’obligation d’emploi sont réduits ou modifiés.

Le principe d’égalité femmes/hommes est renforcé ainsi que la lutte contre le harcèlement sexuel.