1. PARTICULARITES DE L’EIRL

Seul un entrepreneur individuel, personne physique, peut choisir de s’installer dans le cadre d’une EIRL.

Deux intérêts à ce statut :

• Affecter un patrimoine professionnel à l’entreprise, ce qui a pour effet de protéger des créanciers le patrimoine privé. Il faut l’accord du conjoint commun en biens.
• Pouvoir choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés

1.1. Affectation du patrimoine à la constitution

La création d’une EIRL est déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce, ou la chambre de métiers ou la chambre de commerce selon l’activité déclarée. Lors de la constitution d’une EIRL, l’entrepreneur doit déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration comporte entre autres un descriptif de la composition du patrimoine qui lui est affecté avec :

• Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle doivent être inscrits dans le patrimoine d’affectation. C’est le cas par exemple du fonds de commerce et des immeubles tels qu’un entrepôt ou un atelier (seules les terres agricoles peuvent ne pas être inscrites).

Remarque : pour l’affectation d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

• Les biens non nécessaires mais utilisés pour l’exercice de l’activité peuvent être inscrits dans le patrimoine d’affectation ; c’est une décision facultative.
• Les biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel, n’ont pas l’obligation d’être inscrits au patrimoine d’affectation. Comme par exemple un véhicule ou l’habitation principale dans laquelle serait installé le bureau professionnel.

Note : il est possible de démarrer une EIRL sans affecter de biens au patrimoine professionnel. L’état descriptif ne sera alors pas nécessaire. Toutefois il existe un risque juridique si aucune affectation n’est déclarée alors que l’activité nécessite d’importants moyens.

Dès lors qu’un patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité propre à ce patrimoine, selon les règles de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité est déposée chaque année au greffe ou chambre de métiers ou registre spécial d’agent commercial selon son lieu d’immatriculation initial.

Le patrimoine affecté va ensuite évoluer avec l’acquisition ou la cession de biens, ou la variation des stocks notamment. Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour actualiser le patrimoine d’affectation.

Précision : une déclaration actualisant le patrimoine affecté est déposée par les entreprises soumises à un régime d’imposition forfaitaire qui n’établissent pas de comptes annuels.

1.2. Régime fiscal de l’EIRL

L’EIRL est soumise soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

A l’IR, les bénéfices réalisés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,  dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles).

Les entrepreneurs peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : l’EIRL est fiscalement assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), et l’entrepreneur individuel est alors considéré comme son associé unique. Cette option peut être dénoncée au cours des 5 premières années.

A l’IS, les bénéfices sont alors taxés au taux réduit de 15 %  dans la limite de 38 120 € et au taux de droit commun de l’IS au-delà de ce seuil.

 

2. REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR

La situation fiscale et sociale de l’entrepreneur est directement liée au régime d’imposition choisit pour l’EIRL.

2.1 Régime fiscal de l’entrepreneur

Si l’EIRL relève de l’IR, le bénéfice réalisé est reporté sur la déclaration de revenu de l’entrepreneur individuel, et soumis à l’impôt selon le taux d’IR qui lui est applicable.

Si l’EIRL est soumise à l’IS :

• la rémunération de l’entrepreneur est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires ;
• les prélèvements sur les bénéfices sont assimilés à des dividendes, lesquels sont soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers), aux prélèvements sociaux et aux cotisations sociales.

2.2 Statut social de l’entrepreneur

L’entrepreneur individuel est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Ses cotisations sociales sont calculées sur son revenu professionnel, soit :

• sur la totalité de son résultat si l’EIRL relève de l’IR
• sur sa rémunération et une fraction des dividendes perçus après abattement de 40 %, si l’EIRL relève de l’IS

 

3. TRANSFORMATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EXISTANTE EN EIRL

Précision : le cas de la micro entreprise, encore différent, n’est pas abordé ici.

3.1 Transformation en EIRL à l’IR

La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL relevant de l’impôt sur le revenu ne crée pas de personne morale distincte. Elle ne constitue pas un évènement fiscal.

En conséquence, le passage des biens inscrits au bilan de l’entreprise individuelle vers le patrimoine affecté à l’EIRL ne constitue pas une cession et n’entraine pas de plus ou moins-values.

Par contre, les biens inscrits au bilan de l’entreprise individuelle qui, faute d’être affectés au patrimoine de l’EIRL, reviennent dans le patrimoine privé de l’entrepreneur, peuvent être générateurs de plus ou moins values, taxées dans les conditions de droit commun.

Note : L’entrepreneur individuel qui exerçait déjà son activité professionnelle peut présenter en guise d’état descriptif le bilan de son dernier exercice (clos depuis moins de quatre moi). Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’EIRL.

3.2 Transformation en EIRL à l’IS

La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’impôt sur les sociétés est assimilée au plan fiscal à un apport de l’entreprise individuelle à une EURL.

Note : le principe s’applique également lorsqu’une EIRL à l’IR passe à l’IS.

Cette transformation a pour conséquence :

• d’une part, l’apport de biens du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui d’une EURL;
• d’autre part, la cessation totale ou partielle des activités de l’entreprise individuelle. Elle emporte taxation immédiate, totale ou partielle, des bénéfices non encore imposés.

Ce qui implique :

• La constatation de plus ou moins values résultant de l’apport des biens ;
• La valorisation des biens inscrits au patrimoine affecté dans les conditions de droit commun, pour leur valeur vénale (c’est-à-dire à la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine de l’EIRL à l’IS)
• L’amortissement des biens inscrits au patrimoine affecté dans les conditions de droit commun, sur la durée normale d’utilisation appréciée à la date d’entrée des biens dans le patrimoine de l’EIRL à l’IS.

Dans tous les cas, demandez une étude à votre expert-comptable qui saura vous conseiller sur la forme juridique, les régimes fiscaux et sociaux qui vous sont le plus appropriés.