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- Publié le 11 octobre 2019
L’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié
L’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste sans mentionner sur l’avis une dispense de recherche de reclassement, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté à l’état de santé et aux capacités du salarié, au besoin en procédant à des transformations de postes ou à des aménagements de temps de travail.
La Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur ne peut pas se limiter à proposer à son salarié uniquement les postes en CDI. L’employeur est également tenu de l’informer des postes disponibles en CDD, et cela même si le salarié travaillait jusqu’alors en CDI. À défaut, l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement et le licenciement du salarié pour inaptitude est déclaré sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc., 04/09/19, n°18-18169).
A savoir : un employeur ne peut pas imposer à un autre salarié de modifier son contrat de travail actuel en vue de le proposer au salarié inapte. L’obligation de reclassement se limite aux seuls postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe, et n’implique pas de libérer un poste occupé par un autre salarié. (Cass. Soc. 10/04/2019, n°18-12.164).
Si le salarié refuse une proposition de reclassement et que l’employeur justifie qu’il n’existe aucun autre poste compatible avec les aptitudes du salarié et qu’aucune autre mesure d’adaptation de poste ne peut être envisagée, il se retrouve alors face à la nécessité d’engager une procédure de licenciement.
L’employeur doit alors informer le salarié par écrit des raisons empêchant le maintien du contrat avant d’entamer la procédure de licenciement.
Précisions : l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.