Créer sa micro-entreprise (ou auto-entreprise) implique de respecter certaines démarches administratives. L’une des étapes incontournables est l’immatriculation, qui officialise le lancement de votre activité auprès de l’administration. 

Découvrez ici toutes les formalités à accomplir, les documents à fournir, les coûts éventuels, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement. 

 

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une micro-entreprise ?  

L’immatriculation d’une micro-entreprise correspond à la déclaration de début d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises (GFE).
Elle permet d’enregistrer officiellement la micro-entreprise sur un registre public et d’obtenir les numéros d’identification (SIREN, SIRET, code APE) nécessaires à toute activité professionnelle. 

Cette démarche doit être réalisée : 

• Au plus tôt un mois avant le démarrage de l’activité ; 

• Et au plus tard quinze jours après son lancement. 

 

 

Où effectuer la demande d’immatriculation ?  

La demande d’immatriculation s’effectue exclusivement en ligne, via le site du guichet des formalités des entreprises.
Ce portail unique centralise désormais toutes les déclarations liées à la création, modification ou cessation d’activité. 

Le registre sur lequel votre entreprise sera inscrite dépend de la nature de votre activité : 

• Activité commerciale : inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) ;

• Activité artisanale ou libérale : inscription uniquement au RNE. 

 

 

 

Les documents à fournir lors de l’immatriculation ?  

La demande d’immatriculation d’une micro-entreprise requiert plusieurs pièces justificatives. Ces documents permettent à l’administration de vérifier l’identité de l’entrepreneur et la conformité du projet. 

 

Les justificatifs obligatoires 

Lors de votre déclaration en ligne, vous devez joindre : 

• Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d’eau, d’électricité, de gaz, etc.) ; 

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datées et signées ; 

• Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur. 

 

Les documents spécifiques selon la situation  

D’autres documents peuvent être exigés : 

• En cas de contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : joindre une copie du contrat ;

• Si vous exercez une activité réglementée : fournir la copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercer ;

• En présence d’un mandataire réalisant la démarche à votre place : inclure un pouvoir signé (acte sous seing privé ou authentique) ;

• Enfin, si vous avez établi une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos biens personnels, vous devez en transmettre la copie authentique. 

 

Bon à savoir : d’autres documents complémentaires peuvent vous être demandés en cas d’achat d’un fonds de commerce, de donation, si votre partenaire de PACS travaille avec vous, etc. Plus d’infos sur le site du gouvernement.

 

 

Coût et validation de l’immatriculation  

Bonne nouvelle : l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite dans la majorité des cas.
Cependant, certaines activités font exception. 

 

Tarifs selon le type d’activité  

• Activité commerciale : inscription gratuite au RCS et au RNE ;

• Activité artisanale ou libérale : inscription gratuite au RNE ;

• Agent commercial : l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est obligatoire et coûte 23,86 €. 

 

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?  

Une fois votre dossier transmis, le guichet des formalités vous remet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) portant la mention « En attente d’immatriculation ».
Ce document, valable jusqu’à un mois, vous permet de : 

• Accomplir vos premières démarches administratives ;

• Ouvrir un compte bancaire professionnel ;

• Ou encore souscrire les assurances obligatoires. 

Dès validation de votre dossier, vous recevrez votre attestation d’immatriculation, comportant vos numéros SIREN, SIRET et APE. 

En cas de dossier incomplet, vous disposez de 15 jours ouvrables pour transmettre les pièces manquantes après réception du récépissé de régularisation. 

 

 

Sanctions en cas d’erreur ou d’absence d’immatriculation  

L’immatriculation micro-entreprise n’est pas une formalité symbolique : elle est légalement obligatoire.
Fournir de fausses informations ou omettre de s’immatriculer peut entraîner de lourdes sanctions. 

 

Déclaration inexacte ou incomplète 

Tout micro-entrepreneur transmettant volontairement des informations erronées lors de sa demande s’expose à : 

• Une amende de 4 500 € ; 

• Et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. 

 

Absence totale d’immatriculation  

Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être inscrit au Registre national des entreprises (RNE) constitue un délit.
Cette infraction est passible d’une amende de 7 500 €. 

 

L’immatriculation de votre micro-entreprise marque le véritable démarrage de votre activité.
Même si les démarches sont aujourd’hui simplifiées et largement dématérialisées, il est essentiel de préparer soigneusement son dossier et de respecter les délais.
Cette étape garantit votre conformité administrative et vous évite de lourdes sanctions par la suite.