Heures supplémentaires : en cas de litige le salarié doit apporter la preuve de l’accord implicite de l’employeur

Heures supplémentaires : en cas de litige le salarié doit apporter la preuve de l’accord implicite de l’employeur

La preuve de l’existence ou du nombre d’heures supplémentaires accomplies appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié : le salarié doit justifier  sa demande par des éléments ; de son côté, l’employeur peut se défendre en apportant ses propres pièces.

En cas de litige, le salarié doit pouvoir démontrer la preuve que les heures supplémentaires ont été effectuées avec l’accord au moins implicite de l’employeur ou qu’elles sont la conséquence de la quantité ou de la nature du travail qui lui a été demandé.

Une affaire récente donne raison à une salariée qui avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel d’heures supplémentaires. Ce que refusait l’employeur.

Face aux preuves produites par la salariée, la Cour de cassation en a conclu l’accord tacite de l’employeur pour la réalisation de ces heures de travail et a rejeté l’argumentation de l’employeur.

Dans cet exemple, l’ensemble des heures supplémentaires que la salariée demandait a été validé.

En conclusion :

Les dépassements d’horaires ne doivent pas être considérés à la légère. En cas de litige la production d’éléments doit être suffisamment précise pour donner raison à l’une ou l’autre partie.

Références des articles :

C. trav. art. L. 3171-4
Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-40928, BC V n° 266 ; cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-18010, BC V n° 199
Cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979, BC V n° 299
Cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-41071 D
Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964 D

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