Le 7 juillet 2023, le Gouvernement a promulgué une nouvelle loi améliorant la prise en charge des femmes victimes de fausse couche. Voici ce qu’il faut retenir de la loi n° 2023-567.

Interruption spontanée de grossesse : rappels

Fausse couche : définition

Chaque année, on recense en moyenne près de 200 000 fausses couches en France. Aussi appelées « interruptions spontanées de grossesse » ou « ISG », elles toucheraient près d’une femme sur 10 au cours de sa vie. Mais qu’est-ce qu’une fausse couche ? Il s’agit d’une interruption de grossesse involontaire survenant au cours des 5 premiers mois de grossesse.

Les différents types d’ISG

Il existe différentes sortes d’interruption spontanée de grossesse selon le moment où celle-ci survient :

• La fausse couche précoce (avant la 14^ème semaine d’aménorrhée) ;
• La fausse couche tardive (entre la 14ème et la 21^ème semaine d’aménorrhée incluses) ;
• Et enfin, l’accouchement prématuré (à partir de la 22^ème semaine d’aménorrhée, soit à environ 5 mois de grossesse).

Loi fausse couche : les nouveautés à prendre en compte

Afin d’améliorer l’accompagnement des femmes, la loi fausse couche met en lumière plusieurs avancées.

Fin des jours de carence

Auparavant, les femmes victimes de fausse couche bénéficiaient d’un arrêt maladie classique, comme pour une autre pathologie, avec jour de carence (en principe au nombre de 3). Désormais, elles pourront être indemnisées par la Sécurité Sociale dès le 1^er jour de leur arrêt, autrement dit, sans jour de carence, et ce avant la 22^ème semaine d’aménorrhée.

Bon à savoir : cette nouveauté concernera les salariées du secteur privé, de la fonction publique, les indépendantes, ainsi que les non-salariées agricoles. La mise en place sera effective « dès que possible et au plus tard au 1^er janvier » 2024, d’après le ministre de la Santé du moment, François Braun.

Protection contre le licenciement

Initialement, seules les salariées ayant subi un accouchement prématuré étaient protégées contre le licenciement, au même titre que celles enceintes. Désormais, celles ayant été victimes d’une fausse couche tardive, entre le 14^ème et la 21^ème semaine d’aménorrhée, ne pourront plus être licenciées pendant les 10 semaines suivant l’ISG (sauf en cas de faute grave ou motif étranger à son état).

Bon à savoir : Pour les femmes en CDD, l’interruption spontanée de grossesse ne pourra pas décaler l’échéance de leur contrat.

Le conseil Comptafrance : Bulletins de salaires, contrats de travail, ou encore litiges, notre équipe d’experts est là pour vous accompagner dans vos démarches de gestion du personnel !

Mise en place d’un suivi psychologique

Souvent synonyme de traumatisme pour les femmes et leur partenaire, la perte d’une grossesse nécessite bien souvent un suivi psychologique. Cette nouvelle loi arrive à point nommé en s’ouvrant également à la santé mentale. En effet, les sages-femmes pourront adresser leurs patientes concernées et leur partenaire à un psychologue conventionné par le dispositif « MonParcoursPsy ».

De plus, un parcours fausse couche devra être mis en place dans chaque agence régionale de santé (ARS) à compter du 1^er septembre 2024. Celui-ci s’appuiera sur une approche pluridisciplinaire mêlant professionnels médicaux et psychologues.