Dans la continuité des mesures exceptionnelles d’aides aux entreprises, les conditions d’exonération de cotisations sociales pour les employeurs sont maintenant connues.

Pour qui ?

L’exonération concerne :

• Les entreprises personnes morales ou physiques (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et les associations et fondations ayant une activité économique).
• Mais ni les sociétés civiles immobilières, ni établissements de crédit ou sociétés de financement.
• Les entreprises en difficulté au 31/12/2019 n’y ont pas accès non plus, sauf les micros et petites entreprises (hors procédure collective, aide au sauvetage ou à la restructuration)

Les conditions d’effectif, de secteur d’activité et de CA se conjuguent également et distinguent les périodes d’exonération :

(1) La notion de baisse importante de chiffre d’affaires se définit par l’une des 2 conditions suivantes :

• perte de CA d’au moins 80% sur la période 15 mars / 15 mai 2020, par rapport à la même période 2019 ou par rapport à 2 mois de CA mensuel moyen 2019
• baisse de CA sur la période 15 mars / 15 mai 2020, au moins égale à 30% du CA annuel 2019

Précisions :

• Les entreprises de travail temporaire bénéficient de l’exonération pour chaque mission, dès lors que l’entreprise utilisatrice est éligible à cette exonération. Mais l’effectif à prendre en compte est celui de l’ETT.
• Les groupements d’employeurs bénéficient de l’exonération lorsque leur effectif est inférieur aux seuils et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité éligible.
• Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées vont de février au dernier jour du mois précédant celui où l’interdiction prend fin.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

Les cotisations et contribution patronales exonérées sont :

• cotisations de Sécurité sociale
• cotisations d’assurance-chômage
• contribution de solidarité pour l’autonomie
• contribution au fonds national d’aide au logement

Sur la part restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération ou de réduction.

L’exonération ne s’applique pas :

• aux cotisations patronales de retraite complémentaire
• à certaines contributions patronales telles que la contribution à AGS, au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social
• aux cotisations salariales

Cumuls possibles ?

Les exonérations habituelles (réduction générale, ZRR, ZRD…) doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations exonérables restant dues.

La nouvelle exonération est cumulable avec la mesure d’aide au paiement des cotisations. Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €.

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Comment ?

Aucune demande n’est à formuler, c’est l’employeur lui-même qui déclare cette exonération dans sa DSN au moyen du Code Type Personnel (CTP) 667.

Précisions :

• L’activité partielle déclarée par les employeurs devra être régularisée et l’entreprise devra également être à jour de ses déclarations au 1er janvier 2020.
• L’employeur ayant conclu un délai pour les dettes antérieures à cette date est considéré à jour de ses déclarations, à condition d’avoir respecté ce délai jusqu’au 15 mars 2020.

Source : URSSAF