Déclarations fiscales et droit à l’erreur : les conditions

Déclarations fiscales et droit à l’erreur : les conditions

En cas d’erreur, il est désormais possible de régulariser sa situation fiscale en limitant les intérêts de retard.

En quoi consiste le droit à l’erreur ?

Il s’agit pour un contribuable, de déposer de façon spontanée une déclaration rectificative afin de régulariser une omission ou une inexactitude faite de bonne foi dans sa déclaration initiale.

Il ne couvre donc pas le dépôt tardif, les inexactitudes volontaires ou le retard de paiement.

La rectification peut intervenir jusqu’à la fin du délai de reprise de l’administration (généralement 3 ans).

Quels avantages apporte le droit à l’erreur ?

Le dépôt de la déclaration rectificative entraine naturellement le paiement de l’impôt supplémentaire correspondant, sans majoration ni amende.

Le droit à l’erreur concerne le montant des intérêts de retard qui sont alors abaissés de 50%. La réduction est limitée à 30% si la rectification intervient après l’engagement d’un contrôle fiscal.

Cette réduction est maintenue dans le cadre d’un plan de règlement accepté par le comptable public.

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