Les contrôles fiscaux sont suspendus pendant un temps et reprendront progressivement. Cela impacte non seulement les délais de procédures mais aussi les délais de prescription.

Les contrôles fiscaux suspendus… jusqu’à fin juin.

Avec l’Etat d’urgence sanitaire, la mission de contrôle fiscal de la DGFIP est interrompue. Cependant, les contrôles fiscaux pourraient reprendre progressivement après la fin de la période qualifiée de juridiquement protégée, fixée au 23 juin 2020.

Quid des délais en cours ?

Les procédures en cours ont été suspendues selon la règles suivante :

• les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 août 2020;
• les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter du 24 août 2020.

Note : les éléments de procédure reçus avant le 24 août ne verraient leur délai applicable courir qu’à compter du 24 août.

L’impact sur la prescription fiscale

Le droit de reprise de l’Administration est généralement prescrit au bout 6ans en matière fiscale; réduit à 3 ans pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires, 1 an pour les impôts locaux.

Ce droit de reprise est lui aussi suspendu entre le 12 mars et le 23 août 2020 : ce qui entraîne le report des dates de prescription d’autant (environ 5 mois 1/2).

Source : ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020.