Le congé pour décès est allongé et un nouveau congé de deuil est créé, autorisant ainsi aux salariés jusqu’à 15 jours d’absence.

Allongement du congé pour décès

Le congé pour décès d’un enfant (jusqu’à présent de 5 jours) passe à 7 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (des dispositions collectives peuvent augmenter cette durée).

Ce congé est également ouvert lorsque le décès atteint une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, ou un enfant quel que soit son âge lorsqu’il est lui-même parent.

Durant le congé pour décès, le salarié bénéficie comme aujourd’hui du maintien de son salaire.

Création du congé pour deuil

Le congé de deuil est d’une durée de 8 jours ouvrables, fractionnables, et peut être pris dans l’année suivant le décès.

Ce congé est également ouvert lorsque le décès atteint une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, mais pas pour un enfant de plus de 25 ans, fut-il lui-même parent.

Pendant le congé de deuil, l’intégralité du salaire est toujours versé par l’employeur, mais celui-ci perçoit les indemnités journalières prises en charge par la sécurité sociale.

Don de jours de repos

Le dispositif de don de jours de repos est élargi au décès d’un enfant : sous réserve de l’accord de l’employeur, les salariés peuvent donner anonymement des jours de repos à un collègue en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans,  dans l’année qui suit le décès.

Période de protection

Pendant 13 semaines suivant le décès, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Dans le même délai, pour un premier arrêt maladie, le salarié ne se verra pas appliquer de délai de carence.

Le don de jours de repos et la protection contre le licenciement sont applicables au lendemain de la publication de la loi; les autres mesures sont applicables pour les décès intervenant à partir du 1er juillet 2020.