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- Publié le 14 mai 2019
Conditions générales de ventes entre professionnels, du changement dans les sanctions
Conditions générales de ventes entre professionnels, du changement dans les sanctions
Entre professionnels, le fournisseur est tenu de présenter ses conditions générales de vente à tout client qui les lui demande : l’ordonnance Egalim du 24 avril dernier modifie les sanctions en cas de non présentation des CGV dans ce contexte.
Une sanction administrative plus lourdes
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- De civiles, les sanctions deviennent administratives : la procédure relève désormais de la DGCCRF et non plus du tribunal de commerce.
- Le contrevenant n’encoure plus le paiement de dommages et intérêts mais une amende jusqu’à 15 000€ pour une personne physique ou 75 000€ pour une personne morale.
Article 441-1 du Code de Commerce