Entre professionnels, le fournisseur est tenu de présenter ses conditions générales de vente à tout client qui les lui demande : l’ordonnance Egalim du 24 avril dernier modifie les sanctions en cas de non présentation des CGV dans ce contexte.

Une sanction administrative plus lourdes

• • De civiles, les sanctions deviennent administratives : la procédure relève désormais de la DGCCRF et non plus du tribunal de commerce.
  • Le contrevenant n’encoure plus le paiement de dommages et intérêts mais une amende jusqu’à 15 000€ pour une personne physique ou 75 000€ pour une personne morale.

Article 441-1 du Code de Commerce