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- Publié le 1 juin 2023
Changement de régime social pour les indemnités de rupture conventionnelle
Changement de régime social pour les indemnités de rupture conventionnelle
Changement de régime social pour les indemnités de rupture conventionnelle
Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle a été refondu dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elles seront un peu plus homogénéisées à partir de septembre 2023.
Régime actuel, jusqu’au 31 août 2023
Le régime actuel de cotisation reste en vigueur pour les indemnités de rupture conventionnelle versées jusqu’au 31 aout 2023.
Il diffère selon que le salarié concerné est en droit de liquider une pension de retraite obligatoire, ou pas.
Régime applicable à compter du 1er septembre 2023
Les indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er septembre 2023, se verront appliquer les règles de cotisations suivantes :
- Dans tous les cas, exonération de cotisation sociales dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ;
- Dans tous les cas, exonération de CSG-CRDS pour la part n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- Dans tous les cas, contribution patronale de 30% pour la part exonérée de cotisations sociales.
Une différence persiste quant à l’impôt sur le revenu :
- Pour un salarié n’étant pas en droit de liquider une pension de retraite obligatoire, l’indemnité est exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre
- soit le minimum légal ou conventionnel d’indemnité de licenciement
- soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS
- Tandis qu’un salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire sera imposable dès le 1er euro.
Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Contactez votre gestionnaire de paie pour en estimer le coût, mais également pour vous faire aider dans la procédure !