Bonus-malus sur les contrats courts et taxe forfaitaire sur les contrats d’usage

Les entreprises de plus de 11 salariés, relevant d’un des 7 secteurs d’activités visés, se verront appliquer une variation de leur cotisation patronale à l’assurance chômage, en fonction de leur recours aux contrats courts. Les contrats d’usage sont assortis d’une taxe forfaitaire. Ces mesures visent à modifier le comportement des entreprises en matière de contrats pour rallonger la durée des CDD, ou en limiter le recours au profit des CDI.

Bonus-Malus sur la part patronale de la cotisation chômage

Un système de cotisation au cas par cas

La cotisation patronale à l’assurance chômage fera office de bonus-malus avec un taux variable : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise est élevé (par rapport à l’effectif), plus le taux augmente, et inversement.

La cotisation pourra ainsi varier entre 3 et 5 % de la masse salariale.

7 secteurs sont concernés

fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
hébergement et restauration
production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
transports et entreposage
fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
travail du bois, industrie du papier et imprimerie

Ces secteurs ont été choisis car le recours aux contrats courts y est particulièrement utilisé, mais après évaluation, le principe pourrait être étendu.

A partir du 1er janvier 2021

Initialement annoncé pour le 1er janvier 2020, le ministère du Travail a précisé que le dispositif entrerait en vigueur au 1er janvier 2021, sur la base des comportements observés en 2020.