En fonction de leur secteur d’activité, certaines entreprises ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle pour se protéger des risques liés à leur activité. D’autres, même non concernées par la loi, ont tout intérêt à s’assurer pour sécuriser leur activité et leur patrimoine.
 

Dans cet article, faisons le point sur les assurances professionnelles obligatoires, les professions concernées et les démarches à effectuer pour être en conformité. 

 

Assurance professionnelle obligatoire : que dit la loi ?  

L’obligation de détenir une assurance professionnelle dépend à la fois de la loi et des textes encadrant certaines professions.
Dans la pratique, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la même réglementation. 

Souscrire une assurance professionnelle n’est donc pas systématiquement obligatoire, mais reste fortement recommandée pour couvrir les principaux risques : dommages matériels, responsabilité civile ou encore préjudices causés à des tiers. 

Il est donc essentiel de vérifier les obligations d’assurance applicables à votre activité avant de vous lancer. 

 

Les professions soumises à une assurance obligatoire  

Certaines professions réglementées sont expressément tenues de s’assurer en raison des risques particuliers qu’elles présentent. Ces obligations sont fixées par le code des assurances ou par des textes spécifiques à chaque métier. Voici quelques exemples non exhaustifs.

 

Les professionnels de santé  

Les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins doivent souscrire une assurance de responsabilité civile médicale.
Cette couverture permet de les protéger contre les conséquences financières de dommages causés à un patient (erreur médicale, faute, négligence, etc.).
Sont également concernés les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. 

 

 

Les professions juridiques et judiciaires  

Les avocats, notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires et autres professions du droit sont également tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Cette obligation garantit la protection en cas d’erreur ou de manquement dans l’exercice de la mission juridique. 

 

Les professionnels du bâtiment  

Avant l’ouverture de tout chantier, les entreprises du secteur du bâtiment doivent justifier d’une assurance décennale. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il s’agit d’une obligation incontournable pour exercer dans ce secteur. 

 

D’autres activités réglementées, comme les experts-comptables, agents immobiliers, architectes ou transporteurs par exemple, sont également soumises à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que d’autres assurances spécifiques selon les professions.

 

 

Les principales garanties des assurances professionnelles  

Les assurances professionnelles couvrent différents types de risques selon la nature de l’activité. 

Les biens de l’entreprise 

Les contrats d’assurance peuvent protéger les locaux, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques ou véhicules professionnels contre les incendies, explosions, vols ou dégradations.

 

L’activité de l’entreprise

Les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité peuvent engager la responsabilité civile, juridique ou environnementale de l’entreprise.
Une assurance de responsabilité civile professionnelle est donc essentielle pour éviter qu’un incident ne mette en péril la viabilité de la société. 

 

La protection des personnes 

Certaines assurances concernent directement les dirigeants, salariés et indépendants :  

• Protection sociale ;  

• Prévoyance ;  

• Assurance retraite ;  

• Garantie des déplacements professionnels ;  

• Etc. 

Elles permettent de sécuriser le capital humain de l’entreprise. 

Bon à savoir : les micro-entrepreneurs et TPE peuvent recourir à la micro-assurance, un dispositif conçu pour couvrir les risques professionnels à moindre coût.
 

 

Comment souscrire une assurance professionnelle ?  

Souscrire une assurance professionnelle obligatoire peut se faire de plusieurs manières selon votre situation et vos besoins. 

Contacter directement une compagnie d’assurance 

Vous pouvez vous adresser à une compagnie d’assurance qui vous proposera des garanties adaptées à votre activité.
Les démarches peuvent être effectuées en agence ou en ligne, selon les modalités proposées par l’assureur. 

 

 

Passer par un intermédiaire spécialisé 

Il est également possible de faire appel à : 

• Un agent général d’assurances, représentant une ou plusieurs compagnies ;

• Un courtier, qui recherche les meilleures offres pour votre compte ;

• Ou un mandataire d’assurances, intermédiaire entre vous et la société d’assurance. 

 

En cas de refus d’assurance : le rôle du Bureau central de tarification 

Certaines activités jugées trop risquées peuvent rencontrer des difficultés à trouver un assureur.
Si votre assurance est légalement obligatoire (comme la décennale), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme détermine la prime d’assurance que l’assureur devra appliquer et oblige la compagnie à vous couvrir.
C’est une solution de dernier recours pour respecter vos obligations légales. 

 

 

Assurance professionnelle obligatoire : une sécurité indispensable  

Même lorsque la loi ne l’impose pas, la souscription d’une assurance professionnelle reste un outil essentiel de protection.
Elle permet de sécuriser votre activité, de protéger vos biens et vos clients, et de préserver la stabilité financière de votre entreprise en cas de sinistre ou de litige. 

Avant de démarrer une activité, il est donc crucial de vérifier les obligations d’assurance propres à votre secteur et de choisir une couverture adaptée à vos risques réels. 

 

Au-delà des assurances, vouss avez besoin d’aide pour réaliser certaines tâches adminsitratives pour votre activité ? Comptafrance peut vous aider à gérer votre entreprise !