- Actualité
- Publié le 31 mai 2022
Aides couts fixes : prolongation sur février 2022
Aides couts fixes : prolongation sur février 2022
Prolongation des aides « coûts fixes consolidation » et des aides « nouvelle entreprise consolidation »
Les aides « coûts fixe consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » compensent les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est conséquemment impactée par le Covid-19. Ces aides qui n’étaient disponibles que pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 sont prolongées jusqu’en février 2022.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont :
- Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis ;
- Avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et disposer d’un EBE consolidation négatif durant la période éligible.
Lire l’article Aide coûts fixes consolidation du 04/02/2022
Les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont :
- Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis ;
- Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif durant la période éligible.
Lire l’article Aide nouvelle entreprise consolidation du 28/02/2022
Enfin, ces aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématiques de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022.
Source : Décret 2022-768 du 2 mai 2022