Aides coûts fixes : la procédure de régularisation est fixée

Sont concernés les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Ces dernières doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues, autrement dit en rembourser l’excédent.

Procédure de vérification des aides coûts fixes

Pour chaque période éligible pour laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue, les entreprises comparent l’EBE coûts fixes (EBE) transmis à l’administration au moment de la demande d’aide et le Résultat net coûts fixes (RN) obtenu pour cette même période.

• Lorsque l’EBE est supérieur ou égale au RN, alors il ‘y a pas d’aide excédentaire.
• Si l’EBE est inférieur au RN et que le RN est positif, alors l’aide excédentaire est égale à l’aide coûts fixes perçue.
• Si l’EBE est inférieur au RN et que le RN est négatif :
  • Soit l’aide perçue est > 90%* du RN négatif, alors l’aide excédentaire est égale à la différence entre les deux ;
  • Soit l’aide perçue est < 90%* du RN négatif, alors il ‘y a pas d’aide excédentaire.

(*) 90% pour les petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés et CA ou total bilan <= à 10M€), 70% pour les entreprises au delà de ces seuils.

Attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes

La vérification est faite soit par un expert-comptable, soit par l’entreprise elle-même avec validation d’un commissaire aux comptes. Cette vérification s’effectue à partir du formulaire de calcul disponible sur le site impot.gouv.fr délivrant une attestation. Puis l’entreprise transmet à la DGFiP l’attestation de l’expert-comptable et le formulaire de calcul dans les 3 mois de l’approbation des comptes.

Le montant de l’aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d’une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide visant à compenser les coûts fixes. L’entreprise procède au remboursement de l’aide excédentaire totale sous un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la DGFiP. Si le remboursement n’est pas effectué dans les délais, l’administration émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.