Aide aux transporteurs professionnels

Mise en place d’une aide aux transporteurs professionnels

Suite à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une aide aux entreprises de transport (selon les activités éligibles) et de négoce d’animaux vivants.

Les entreprises éligibles à l’aide aux transporteurs

Sont concernées les entreprises de transport public routier de marchandises, entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar, entreprises de transport sanitaire hors taxis, entreprises de négoce d’animaux vivants. Leur activité principale correspond à l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 46.11, 46.18, 46.19B, 46.21, 46.23, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.61, 46.90.

Ces entreprises doivent être à jour de leurs dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019, à l’exception de celles couvertes par un plan de règlement. Ou ne pas avoir de dette fiscale ou sociale supérieure à 1500 €.

Quels sont les véhicules concernés ?

D’une part, pour le transport routier sont pris en compte :

Les ambulances et les véhicules sanitaires légers, à l’exception des taxis ;
Les véhicules de la catégorie M2 ou M3 du Code de la route ;
Ceux appartenant à la catégorie N du Code de la route ;
Les véhicules remorqués, supérieur ou égal à 12T, pour le transport de marchandises, de la catégorie O4 du Code de la route.

D’autre part, pour le négoce d’animaux vivant, les deux dernières catégories ci-dessus sont prises en charge.

Dans tous les cas, ces véhicules doivent:

appartenir à l’entreprise ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail) ;
être réellement exploités ;
et être à jour de leur contrôle technique au 1er mars 2022.

A propos de l’aide

Le montant de l’aide varie entre 300 et 1300 € selon le type de véhicule. Le tableau des aides est consultable à l’article 3 (personnes et marchandises) et à l’article 6 (animaux vivants) du décret.

Mais des limitations entrent en compte. Ainsi, un plafonnement au nombre de copie de licence est appliqué pour les activités relevant des NAF 49.41C et 52.10B. Et les entreprises bénéficiaires d’une aide au titre du transport public routier ne peuvent bénéficier de l’aide au titre du négoce d’animaux vivants .

Pour obtenir l’aide, les entreprises éligibles doivent se connecter sur portail-aide-aux-transporteurs.asp-public.fr et renseigner les informations suivantes :