Acompte sur les livraisons de biens, la gestion de la TVA change au 1er janvier 2023

Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023.

L’exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraison de biens change

En matière de livraison de biens, le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA coïncident : c’est la date de remise effective du bien.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, lorsqu’il y a une facture d’acompte avant la livraison de biens, la TVA correspondante devient exigible dès l’encaissement de l’acompte.

Conditions à respecter :

• les éléments de la future livraison doivent être connus au moment du versement de l’acompte et que le bien soit désigné avec précision,
• les factures d’acomptes doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires.

En conséquence, une entreprise qui paie un acompte sur l’achat d’un bien peut déduire la tva de cet acompte dès son règlement et non plus au moment de la facture de solde. Et corrélativement, le fournisseur déclare la tva collectée sur le paiement de l’acompte dès son encaissement.

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