Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat atypique qui doit obligatoirement respecter quelques conditions :

• être conclu dans les cas prévus par la loi ;
• être écrit ;
• respecter certaines mentions (et notamment le motif du CDD) ;
• être remis au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche.

A défaut, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI.

Que se passe-t-il lorsque le salarié n’a pas voulu signer son contrat ?

Le défaut de signature du contrat par l’une des parties équivaut à l’absence d’un écrit. Le salarié peut donc se prévaloir d’une requalification de son contrat.

Cependant, il existe une limite à cette règle : lorsque le refus délibéré de signer le contrat relève de la mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse de la part du salarié. Attention : il revient à l’employeur d’en donner la preuve.

Source : Cass.soc.10.04.19, n°18-10614