L’exonération de la ZRFF (zones France ruralité revitalisation) évolue avec la loi de finances 2026 afin de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Ces ajustements concernent notamment la prolongation des dispositifs existants, l’élargissement des exonérations aux activités sédentaires et une meilleure coordination avec les anciennes zones ZRR.  

Pour les dirigeants implantés en milieu rural, comprendre ces évolutions est essentiel afin d’optimiser les avantages fiscaux et sociaux liés à leur implantation. Voici ce qu’il faut retenir.  

 

 

 

ZRR et ZFRR : 2 dispositifs qui vont continuer de coexister

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR), entré en vigueur récemment, n’a pas intégré automatiquement toutes les communes auparavant classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour éviter un vide juridique pénalisant pour ces territoires, le législateur a prévu une mesure transitoire : les communes qui bénéficiaient du classement ZRR au 30 juin 2024 continuent de bénéficier des effets du classement ZFRR, même si elles n’ont pas été retenues dans le nouveau zonage. 

Cette mesure de coexistence entre les deux dispositifs permet aux entreprises concernées de ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés à leur localisation. 

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2027, cette mesure de coexistence est désormais prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2026. Les entreprises implantées dans ces communes disposent ainsi d’une visibilité accrue sur leur situation fiscale pour les prochaines années. 

La liste précise des communes éligibles à cette disposition transitoire a été fixée par l’arrêté du 14 avril 2025. Les entreprises doivent s’y référer pour s’assurer de leur éligibilité.  

 

 

Les activités sédentaires désormais éligibles aux exonérations en zone rurale 

Jusqu’à présent, les exonérations liées aux zonages ruraux (ZRR et ZFRR) visaient principalement les entreprises exerçant des activités non sédentaires, c’est-à-dire celles dont une partie de l’activité se déroule en dehors de leur zone d’implantation. Une règle existait déjà : une entreprise non sédentaire pouvait bénéficier des exonérations à condition de réaliser au maximum 25 % de son chiffre d’affaires en dehors des zones concernées. 

La loi de finances pour 2026 franchit un cap supplémentaire en étendant ce dispositif aux activités sédentaires, qui en étaient jusqu’ici exclues. 

Les exonérations applicables en zone rurale concernent 3 volets principaux :  

• Les cotisations patronales ;  

• L’impôt sur les bénéfices ; 
• La cotisation foncière des entreprises (CFE).  

 

 

Une meilleure articulation entre exonération ZFRR et ZRR

La loi de finances pour 2026 prévoit également une disposition destinée à améliorer la coordination entre les 2 zonages pour les entreprises déjà implantées. Les activités sédentaires créées ou reprises en ZRR peuvent désormais bénéficier des exonérations ZFRR pour la durée d’exonération restante.  

Concrètement, cela signifie qu’une entreprise engagée dans une période d’exonération au titre de la ZRR ne repart pas à zéro si elle bascule dans le cadre ZFRR : elle continue de bénéficier du temps d’exonération qu’il lui reste à courir, sans interruption ni perte de droits.  

Cette mesure s’accompagne d’une tolérance accrue : la condition d’activité est désormais remplie dès lors que l’entreprise réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Une souplesse qui permet aux entrepreneurs locaux de prospecter à l’extérieur sans perdre leurs droits.