Le calendrier fiscal des entreprises est jalonné d’échéances, et le premier trimestre ne fait pas exception.  

Si votre structure est soumise à l’IS, pensez au règlement de votre prochain acompte d’impôt sur les sociétés. Ce paiement, qui concerne une large majorité de personnes morales, répond à des règles de calcul et de télédéclaration précises qu’il convient de maîtriser pour éviter toute déconvenue avec l’administration fiscale. 

 

 

 

Le fonctionnement et taux de l’impôt sur les sociétés (IS) 

L’impôt est calculé sur les bénéfices réalisés sur le territoire français. 2 taux distincts peuvent s’appliquer en fonction de la taille et de la structure du capital de l’entreprise.  

 

 

Le taux réduit de 15% 

Un taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction des bénéfices jusqu’à 42 500 €, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : 

• Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € sur l’exercice comptable ; 

• Un capital social entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques). 

Au-delà du seuil de 42 500 €, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. 

 

 

Le taux normal de 25%  

Le taux normal de 25% est la règle générale. Il s’applique sur l’intégralité des bénéfices pour les grandes entreprises, ou sur la part des bénéfices excédant le seuil de 42 500€ pour les PME éligibles au taux réduit.  

A noter : en cas de résultat négatif, un mécanisme de report de déficit permet d’imputer cette perte sur les exercices suivants ou précédents.  

 

 

 

Quelles entreprises sont concernées ? 

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés en France par certaines structures juridiques. Selon votre statut, l’assujettissement à l’IS peut être automatique ou résulter d’une option. 

 

Les sociétés soumises à l’IS par défaut 

Sont imposées automatiquement à l’impôt sur les sociétés, dès leur création :  

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;  

• Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;  

• Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;  

• Sociétés anonymes (SA) ;  

• Sociétés en commandite par actions (SCA) ;  

• Sociétés d’exercice libéral (SEL) ;  

• Sociétés coopératives (hors exceptions spécifiques).  

Ces sociétés peuvent toutefois, sous conditions, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). 

 

 

Les entreprises pouvant opter pour l’IS sur option 

Certaines structures relevant en principe de l’IR peuvent choisir l’IS sur option, notamment : 

• Entreprises individuels (EI) assimilées à une EURL ;  

• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;  

• Sociétés en nom collectif (SNC) ; 

• Sociétés en commandite simple (SCS) ;  

• Sociétés civiles professionnelles (SCP) ;  

• Sociétés en participation (SEP). 

En revanche, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l’IS. 

L’option doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Elle peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant ; passé ce délai, elle devient irrévocable. 

 

 

 

Le calendrier et les modalités de l’acompte d’impôt sur les sociétés 

Le système de perception de l’impôt repose sur le versement de 4 acomptes trimestriels durant l’exercice. Selon la date de clôture de votre exercice comptable, ce versement correspondra à une étape différente de votre cycle fiscal : 

 

 

Les cas d’exonération d’acompte 

Toutes les organisations ne sont pas soumises à cette obligation de paiement fractionné.  

En effet, le règlement s’effectue en une seule fois (liquidation) si le montant total de l’impôt dû est inférieur à 3 000€.  

De même, les sociétés nouvellement créées ou celles qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de l’IS sont exonérées d’acomptes pour leur premier exercice d’activité.  

 

 

La procédure de paiement et les sanctions  

Pour honorer votre acompte d’impôt sur les sociétés, vous devez obligatoirement utiliser la voie électronique.  

La procédure s’effectue via le relevé d’acompte n°2571 sur votre espace professionnel du site officiel des impôts.  

Une vigilance particulière est de mise : tout retard entraîne une majoration de 5% des sommes dues, complétée par un intérêt de retard de 0.2% par mois.  

Par ailleurs, le non-respect du télérèglement est sanctionné par une amende de 0.2% du montant versé, avec un plancher minimal de 60€.