La Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (LFSS 2026), loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, a été promulguée après l’examen du Conseil constitutionnel, qui a procédé à une censure partielle du texte initial. Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, elle introduit plusieurs modifications du droit social, dont certaines sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2026.

Point d’étape sur les dispositions immédiatement applicables et celles dont l’entrée en vigueur est programmée.

 

Les mesures de la Loi de financement de la sécurité sociale 2026 en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Relèvement de la contribution patronale sur certaines indemnités de rupture

La LFSS 2026 modifie le régime social applicable aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle individuelle ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale spécifique applicable à ces indemnités est porté de 30 % à 40 %.
Ce relèvement a pour effet d’augmenter significativement le coût social des ruptures concernées, et s’inscrit dans une logique de renforcement du financement de la Sécurité sociale.

 

Généralisation de la déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires

La LFSS 2026 étend le champ d’application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’alors limitée aux entreprises de moins de 250 salariés.

Désormais, cette déduction bénéficie à l’ensemble des entreprises employant au moins 20 salariés, pour un montant fixé à 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée.

Cette mesure vise à alléger le coût des heures supplémentaires pour les employeurs tout en maintenant l’incitation à l’augmentation du temps de travail effectif.

 

 

Les évolutions sociales à venir prévues par la LFSS 2026

Emploi des seniors : conditionnement des cotisations à la négociation collective

La LFSS 2026 introduit un mécanisme de malus de cotisations sociales applicable aux entreprises et branches professionnelles d’au moins 300 salariés.

Ce dispositif sanctionne l’absence de négociation portant sur l’emploi des seniors, conformément aux obligations légales en matière de dialogue social.

 

Réforme des règles relatives aux arrêts de travail et aux AT/MP

Plusieurs ajustements importants du cadre juridique sont prévus par la LFSS 2026, avec une entrée en vigueur échelonnée :

• Encadrement de la durée initiale de prescription des arrêts de travail ;

• Modification de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ;

• Limitation de la durée d’indemnisation de l’incapacité temporaire pour un même sinistre au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

 

Renforcement des sanctions en matière de travail dissimulé

La Loi de financement de la sécurité sociale 2026 durcit également le régime applicable en cas de travail dissimulé, par une augmentation des taux de majoration des cotisations sociales.

 

Le congé supplémentaire de naissance instauré par la LFSS 2026

La LFSS 2026 institue également un congé supplémentaire de naissance pouvant s’étendre jusqu’à 2 mois.
Bien que ce dispositif soit juridiquement prévu à compter du 1er janvier 2026, son application effective est différée au 1er juillet 2026, afin de permettre les adaptations nécessaires. Toutefois, les parents dont l’enfant serait né entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 pourront bénéficier de ce congé.

Pour en savoir +, nous vous invitons à consulter notre article dédié au congé supplémentaire de naissance.

 

Retraites : les ajustements introduits par la LFSS 2026

Le texte prévoit une refonte du dispositif de cumul emploi-retraite, afin d’encadrer plus strictement les conditions de reprise ou de poursuite d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à retraite.

Par ailleurs, la LFSS 2026 acte la suspension de la réforme des retraites issue de la loi de 2023. Celle-ci concerne les générations de 1964 à 1968.

 

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