Pour les entreprises, elles peuvent prendre la forme :

• soit de déductions du revenu ; c’est alors la base imposable qui est diminuée
• soit d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ; et c’est le montant de l’impôt lui-même qui est amoindrit

Précision : la différence entre la réduction et le crédit d’impôt tient dans le fait que la réduction d’impôt est limitée à la hauteur de l’impôt dû, tandis que le crédit d’impôt fait l’objet d’un remboursement lorsqu’il dépasse l’impôt dû.

A défaut de lister de façon exhaustive tous les mécanismes de crédit d’impôt aux entreprises, reprenons ici le fonctionnement général, avec les principaux points d’attention :

• Définir l’éligibilité de l’entreprise, de l’activité ou encore des dépenses
• Calculer le montant du crédit d’impôt, le déclarer et l’utiliser
• Sécuriser le dispositif en prévision d’un contrôle

1. VERIFIER L’ELIGIBILITE AU CREDIT D’IMPOT

L’accès à un crédit d’impôt peut être conditionné à différents niveaux, par des critères liés à l’entreprise elle-même, à la nature de son activité ou encore à un type de dépenses.

Parmi les critères distinctifs au niveau de l’entreprise, qui peuvent être utilisés pour diriger les crédits d’impôt, on trouve notamment :

• Le régime fiscal de l’entreprise, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
• La taille de l’entreprise, avec en particulier la notion de « PME au sens communautaire »

Rappel : la PME en droit communautaire compte moins de 250 salariés et affiche un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 50M€ ou un total bilan inférieur ou égal à 43M€. L’appréciation de ces seuils dépend des éventuels liens de participation avec d’autres entreprises.

La nature de l’activité peut également entrer en ligne de compte : par exemple, certains dispositifs peuvent ne concerner que les activités commerciales, ce qui exclue les professions libérales et certaines associations.

Enfin, chaque mécanisme poursuivant un objectif spécifique, il cible généralement des dépenses bien identifiées : c’est le cas du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique ou le crédit d’impôt recherche pour ne citer qu’eux.

Attention : lorsque des dépenses sont susceptibles d’être prises en compte au titre de plusieurs crédits d’impôt, il convient de vérifier si ce cumul est possible. C’est parfois le cas, mais pas systématiquement.

Les conditions d’accès à un crédit d’impôt doivent donc avant toute chose être soigneusement vérifiées.

2. MISE EN ŒUVRE DU CREDIT D’IMPOT

Une fois l’éligibilité confirmée, reste à calculer le crédit d’impôt, le déclarer et l’imputer.

Le calcul

Chaque crédit d’impôt relève d’un mode de calcul qui lui est propre. Mais quelques points généralement communs sont à connaître :

• Ils sont le plus souvent calculés par année civile. Pour une entreprise avec un exercice comptable décalé, il faut donc prendre en compte les dépenses engagées sur l’année civile précédente.

Exceptions : le crédit d’impôt rénovation énergétique est limité aux dépenses engagées entre le 1^er oct 2020 et le 31 déc 2021 ; le crédit d’impôt pour abandon de loyer ne concerne que les loyers de nov 2020.

• Ils font fréquemment l’objet de plafonnements. Il peut s’agir du plafonnement « des minimis » qui encadre globalement les aides fiscales et sociales (200 000€ par période de 3 exercices glissants), d’un plafond spécifique défini sur le montant du crédit d’impôt ou encore d’un plafonnement sur l’assiette de calcul du crédit d’impôt.
• Seules les dépenses effectivement supportées peuvent être prises en compte pour le calcul d’un crédit d’impôt. Les subventions publiques reçues pour des dépenses imputables à un crédit d’impôt doivent être déduites de l’assiette de calcul.

La déclaration

En matière de déclaration, là encore, les choses varient :

• La déclaration récapitulative 2069-RCI DS est à joindre à la déclaration des résultats
• Certains crédits d’impôt nécessitent en outre le dépôt d’une déclaration spéciale, également jointe à la déclaration de résultats et au relevé de solde d’IS le cas échéant.
• Le montant du crédit d’impôt est reporté dans la déclaration de résultats et la déclaration de revenus 2040-C-PRO (cas des entreprises individuelles)

Il existe également des cas particuliers : dans les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS, le crédit d’impôt est calculé et plafonné au niveau de la société. Mais le crédit d’impôt est transféré aux seuls associés personnes physiques qui participent directement à l’exploitation, au prorata de leurs droits. Ceux-ci imputent leur part de crédit d’impôt sur leur imposition personnelle.

A savoir : d’autres particularités s’appliquent en cas d’intégration fiscale, de restructuration ou de transfert d’activité.

Dans l’hypothèse où la demande de crédit d’impôt n’aurait pas été formulée dans les délais, il reste possible de la produire tant que le délai de réclamation n’est pas passé (qui correspond à la fin de la 2^ème année suivant le versement de l’impôt).

Il faut toutefois s’assurer que le crédit d’impôt ne fait pas l’objet d’une option à exercer, auquel cas il ne peut plus être réclamé une fois le délai d’exercice de l’option dépassé.

L’utilisation

Un crédit d’impôt vient s’imputer en déduction de l’impôt dû au moment du versement du solde de l’impôt.

Il est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année où les dépenses correspondantes ont été engagées ; et pour les entreprises dont l’exercice est décalé par rapport à l’année civile, sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos suivant.

Exemple pour une entreprise qui clôture en mars : des dépenses faites en nov 2020 seront déduites sur l’impôt du au titre de mars 2020 ; des dépenses faites en fév 2021 seront déduites sur l’impôt dû au titre de mars 2021.

Sauf exception, lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent est immédiatement reversé à l’entreprise.

Exception : concerne notamment le crédit d’impôt recherche, dont l’excédent est reporté et imputé sur l’impôt pendant 3 années avant d’être remboursable.

3. SECURISER LE RECOURS AU CREDIT D’IMPOT

L’administration fiscale (voire d’autres intervenants) peut effectuer des contrôles auprès des entreprises qui sollicitent un crédit d’impôt. Ceux-ci portent aussi bien sur le respect des conditions d’éligibilité que sur le mode de calcul.

Il convient donc de conserver tous les justificatifs utiles en ce sens. Le crédit d’impôt recherche en particulier nécessite des dossiers techniques et des informations très précises.

En amont, l’avis de l’administration peut être demandé par l’intermédiaire d’une procédure de rescrit : en cas de doute sur une pratique ou une interprétation, il s’agit d’interroger l’administration qui doit répondre sous trois mois. Cette réponse permet de sécuriser la démarche car elle peut être opposable lors d’un contrôle ultérieur. Attention, dans le cas général, l’absence de réponse dans les délais ne vaut pas accord tacite.

 

Vous l’aurez compris, si les nombreux crédits d’impôts offrent des opportunités pour les entreprises, il ne faut pas les engager à la légère, surtout si les sommes en jeu sont importantes. Votre expert-comptable est à votre disposition pour vous aiguiller sur les conditions requises, réaliser les calculs et procéder aux déclarations attendues.